Types de procédure en droit suisse

Thèmes abordés

Types de procédure, droit suisse, procédure ordinaire, procédure simplifiée, procédure sommaire

Résumé du document

La procédure ordinaire s'applique par défaut, chaque fois qu'une autre procédure ne s'applique pas. On va se demander si ce n'est pas la procédure simplifiée ou la procédure sommaire et si c'est ni l'une ni l'autre, cela veut dire que cela s'applique.

Extraits

[...] C'est tellement simplifié que le greffier peut remplir soit même, art al CPC. On nous dit que la demande peut être déposée dans les formes écrites de l'art ou directement au tribunal, art CPC. Ensuite soit la demande est suffisamment motivée, soit elle n'est pas assez motivée et là c'est difficile au demandeur de se déterminer et là le juge va convoquer l'audience et entendra la détermination du défendeur. Il faut retenir l'art CPC. Le devoir d'interpellation, art CPC, le juge peut demander à une partie de préciser ses allégués. [...]

[...] Le principe c'est qui perd paie. Il va payer ses frais plus les frais de l'autre. Cela inclue les frais avancés et les dépens de l'autre. L'assistance judiciaire, art ss CPC, c'est le droit à l'assistance judicaire, toute partie indigente peut être mise à l'assistance juridique, pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. Par exemple si le délai de prescription est dépassé depuis 20 ans. Sous cette réserve là l'assistance judicaire permet au plaideur qui ne dispose pas des ressources suffisantes de bénéficier de l'assistance judicaire. [...]

[...] Soit c'est clair en faveur du demandeur, soit au contraire ce n'est pas clair et à ce moment là le juge n'entre pas en matière. Le droit de la famille, art et suivants CPC. C'est des affaires qui soulèvent des points fondamentaux. L'idée des mesures protectrices de l'union conjugale, c'est la procédure sommaire. Une décision sur les mesures protectrices, cela ne change rien au fond, c'est des mesures de réglementation qui sont là pour permettre aux parties de réglementer une situation un peu tendue. On applique des règles spécifiques qui semblaient préciser la procédure sommaire. [...]

[...] Par exemple, des avocats, des traductions de pièces, cela peut être aussi des frais de déplacement. Le moment venu cet argent que les parties doivent dépenser peut rentrer dans le cadre des dépens. Ces frais, on peut en demander l'avance, art et 102 CPC. Le tribunal avant même de communiquer l'écriture à la partie adverse va demander une avance de frais. S'il ne paie pas, cela peut être un motif d'irrecevabilité de la demande. Art al CPC. Ces frais à un moment donné il faudra bien les répartir. [...]

[...] La procédure simplifiée. C'est une procédure ordinaire qui aboutit à des jugements qui déploient autorité de chose jugée, mais qui se déroulent de façon simplifiée en ce sens que la procédure est plus ramassée, plus formalisme. Le juge doit faire en sorte que le litige soit tranché en une seule audience, art al CPC. On espère que cela aille vite. L'art al dit que lorsque l'on a à faire à un litige de nature patrimoniale qui ne dépasse pas 30'000 francs. [...]