La tutelle aux prestations sociales

Résumé du document

La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages



La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales.

Extraits

[...] Il peut être saisi par : le bénéficiaire des prestations (dans le cadre de la TPSA), la famille elle-même ou la personne qui a la charge effective et permanente du mineur (dans le cadre de la TPSE), le préfet, les organismes ou services débiteurs des prestations sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le procureur de la République. Le juge compétent peut également se saisir d'office. Rôle du juge Il désigne l'organisme ou la personne physique qualifiée qui assure la tutelle et il peut ordonner une enquête sociale, dans la première audience (non publique) Il fixe obligatoirement la durée de la tutelle et peut y mettre fin avant le terme. [...]

[...] Elle prévoit la création : d'une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), mesure administrative, contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, d'une "mesure d'accompagnement judiciaire", qui remplacera la "tutelle aux prestations sociales adultes", et pourra être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie le dispositif de tutelle aux prestations sociales enfant. Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ces dispositions et la publication des décrets d'application. [...]

[...] Les recours doivent être adressés à la cour d'appel dans un délai de 15 jours après notification de la mise sous tutelle. Pour toute information, s'adresser : au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance (juge des enfants) ou du tribunal d'instance (juge des tutelles), au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), à un avocat. [...]

[...] Principe La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales. Il existe deux types de tutelle aux prestations sociales (TPS) : la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) qui concerne les prestations familiales versées à la famille pour l'éducation des enfants, la "tutelle aux prestations sociales adultes" (TPSA) qui concerne les prestations sociales versées à un adulte. [...]