La tutelle des majeurs

Thèmes abordés

Tutelle des majeurs, Code civil, ouverture de la tutelle, fonctionnement de la tutelle, extinction de la tutelle

Résumé du document

La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave.

Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur altération de leurs facultés mentales ou corporelles doivent être représentés de manière permanente dans les actes de la vie civile. Ici sont visés tous les actes. Il s'agit d'une représentation permanente du majeur par son tuteur, dans tous les actes de la vie civile : acte patrimonial et acte personnels.

Extraits

[...] Ce qui permettra au tiers de prendre connaissance de la décision et de modification de la décision. (si mainlevée : radiation de la notification su l'acte de naissance, une période de tutelle ne suit pas une personne toute sa vie). Les organes et le fonctionnement de la tutelle Le tuteur et le subrogé tuteur : Le majeur peut avoir anticipé l'éventualité de son placement sous tutelle et avoir lui même désigné un tuteur, sa décision s'imposera au conseil de famille et au juge des tutelles. [...]

[...] Article 514 du code civil. À défaut des actions en justice sont ouvertes au majeur, si le tuteur ne fait pas de lui même cette cation, le majeur ayant retrouvé son capacité juridique, il pourra agir contre le tuteur en reddition de compte, cette action en reddition de compte pourra être faite dans les 5 ans, à compter du terme de la tutelle. Il obtiendra que les comptes soient transmis, il aura une vision globale des comptes sur cette période, il pourra engager une action en responsabilité civile s'il y a des fautes de gestion. [...]

[...] La charge tutélaire est une charge familiale par principe : elle n'est pas rémunérée. Sauf lorsque le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : il sera rémunéré. Mais le juge des tutelles, peut prévoir, compte tenu de l'importance du patrimoine ou de la complexité des actes, peut allouer une rémunération, malgré le principe de gratuité de la tâche. La désignation d'un subrogé tuteur est intéressante pour pallier à une situation d'opposition d'intérêt entre le majeur et le tuteur. [...]

[...] Les actes du tuteur relatifs au patrimoine du majeur : Pour les actes accomplis antérieurement au placement sous tutelle, sont annulables sur le fondement de l'insanité d'esprit du moment que la preuve est rapporté au moment de la réalisation de l'acte : article 414-1. Article 464 du code civil : régime spécifique de nullité pour les actes qui sont accomplis dans les 2 années qui précèdent les 2 années du placement sous tutelle, ces actes peuvent être annulés ou réduits pour excès sur le seul fondement de l'inaptitude à pourvoir à ses intérêts. On écarte la théorie classique de la théorie des contrats. [...]

[...] La tutelle peut prendre fin par anticipation : notamment par décès du tuteur, cette fonction en peut pas se transmettre à des personnes qui n'aurait pas été choisies dans l'intérêt du majeur. Dans le cas du décès du tuteur, le conseil de famille devra désigné un nouveau tuteur. Elle peut également prendre fin par une décision de mainlevée de la tutelle, qui met fin au régime de la tutelle, le juge des tutelles considère que la tutelle n'est plus justifiée. La tutelle peut être converti en curatelle ou vers un régime de sauvegarde de justice. [...]