Les troubles du voisinages : un régime spécifique de réparation

Thèmes abordés

Droit, troubles du voisinage, régime spécifique de réparation, activités en cause, trouble de l'action, fait du voisinage de la victime

Résumé du document

Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la Cour de cassation. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet.
Le principe qui fonde cette responsabilité c'est que nul ne dois causer à autrui un trouble anormal de voisinage sans faire référence à un texte car il n'y a pas de texte. Dans ce régime la Cour de cassation répare les dommages sur les fondements d'une responsabilité objective. Ici la faute n'a pas à être prouvée.

Extraits

[...] Cependant seul le seuil du trouble peut être élevé et il existe une dérogation pour préoccupation individuelle à l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation : Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions Le permis de construire ou l'acte authentique doit avoir été établi postérieurement à l'activité mais deux contions posées par le texte pour que la préoccupation puisse être opposée : Les activités en cause doivent s'exercer conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Ces activités doivent se poursuivre dans les mêmes conditions càd que la théorie de la préoccupation ne pourra pas être opposée s'il y a une aggravation du trouble. Il faut que le trouble continue de la même façon. II) Réparation : La responsabilité de l'auteur du trouble est engagée même en l'absence d'un fait générateur. Ni faute, ni fait de la chose. Il suffit de prouver l'anormalité du trouble. [...]

[...] Ce qui fait qu'il y a un lien aujourd'hui dans la JP entre les troubles du voisinage et le principe de précaution. Certaines fois la C cass va utiliser les troubles anormaux du voisinage pour palier l'inexistence du principe de précaution en tant que fondement de la responsabilité civile. Alors même que le dommage n'est pas certain, on pourra, en cas de dommage, estimer qu'il y a un trouble du voisinage et condamner à réparation. Cette créance de réparation est une créance personnelle et donc n'est pas attachée à la propriété du bien. [...]

[...] CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général / Généraux du Droit. JP = Jurisprudence. PDV / pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation / O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). [...]

[...] Les troubles du voisinages : Dans les troubles du voisinage il existe aujourd'hui un régime spécifique de réparation qui existe depuis 1944 qui a été mis en place par la C cass. C'est un régime uniquement jurisprudentiel car il n'y a pas de texte à ce sujet. Le principe qui fonde cette responsabilité c'est que nul ne dois causer à autrui un trouble anormal de voisinage sans faire référence à un texte car il n'y a pas de texte. Dans ce régime la C cass répare les dommages sur les fondements d'une responsabilité objective. [...]

[...] MeD = Mise en Demeure. al = alinéa. DDO = Droit Des Obligations. AP / d'AP / l'AP = Assemblée Plénière. RC = Responsabilité Civile. UE = Union Européenne. CE = Conseil d'État. CPC = Code de Procédure Civile. IG = Intérêt Général. OP / l'OP / d'OP = Ordre Public. CJ = Cour de Justice Juridiction de l'Union Européenne. [...]