Le tribunal d'instance - publié le 07/11/2008

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal d'instance

Extraits

[...] Le tribunal d'instance C'est un tribunal de droit commun (juge touts les affaires). Le président du TGI désigne un juge d'instance pour 2 ou 3 ans. L'Art R 321-1 al.1er du COJ le TI connaît en matière civile de toutes les actions personnelles ou mobilières en fonction du ressort (jusque En dessous de 4000 le juge rend une décision en dernier ressort. Par action personnelle il faut comprendre droit de créance. Par action mobilière il faut entendre que c'est l'opposé des actions immobilières qui relèvent de la compétence exclusive du TGI. [...]

[...] ( Le nom du requérant, le prénom, la profession, le domicile, la nationalité et la date de naissance, pour les personnes morales il faut indiquer la nature juridique de la Sté et son représentant légal ( Sceau et signature de l'huissier ou de son clerc significateur. Si l'huissier ne trouve pas l'intéressé, il laisse un avis de passage après s'être assuré que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée. Quand l'affaire est appelée devant le Tribunal souvent, la partie adverse demande le renvoi. [...]

[...] Pour les dommages aux cultures c'est le TI qui est compétent. En matière d'action possessoire (demandeur a seulement la possession), aujourd'hui c'est le TGI qui est compétent et non plus le TI. Le TI a compétence exclusive pour les actions en bornage, pour les distances à respecter pour les plantations (0-50 cm (interdiction ; 50cm 2 m la hauteur maximum est de 2 mais la prescription trentenaire est possible, la réparation de préjudice sur l'Art 1382 est possible). La loi Scrivener de 1978 pour protéger les consommateurs, prévoit que tous litiges ressortent du TI. [...]

[...] La procédure des offres réelles, il peut arriver q'un débiteur veut payer mais que le créancier refuse, le débiteur fait alors une offre de payer sa dette, il dépose alors l'argent à la caisse des dépôt et des consignation, ou bien le créancier accepte et la caisse des dépôt libère l'argent, si le créancier s'entête, on va devant le TI si inférieur à 10 si supérieur c'est le TGI. Le créancier peut ê sanctionner par le paiement de DI. Lorsque le propriétaire d'une chose abandonne ce qui lui appartient, si abandonné pendant un an le détenteur présente une requête devant le juge d'instance qui peut rendre une ordonnance. Après avoir convoqué tout le monde et autorise le détenteur à vendre aux enchères le meuble abandonné par huissier. [...]

[...] Le juge de l'action est juge de l'exception. La compétence territoriale rationae loci La règle est celle de la compétence du lieu où demeure le défendeur. Quand c'est une personne morale, le tribunal compétent est celui du siège social, mais il existe la jurisprudence des gares principales. Quand c'est un contrat, c'est le lieu de livraison effectif ou le lieu d'exécution de la prestation de service. Quand il s'agit d'une action délictuelle ou quasi-délictuelle, c'est le lieu du fait dommageable ou le lieu où le dommage a été subi. [...]