Le Tribunal de Grande Instance ? Le TGI

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du Tribunal de Grande Instance ? Le TGI

Extraits

[...] Le Tribunal de Grande Instance Le TGI Il peut connaître de toutes las affaires qui n'ont pas été expressément attribuées à d'autres juridictions. Art R311-1 COJ. Au plan du quantum, c'est dés que le TGI devient compétent. Le juge de l'action est juge de l'exception. Il a plénitude de juridiction. Si action en nullité d'une vente immobilière entre deux commerçants pendant la période suspecte est une action pétitoire immobilière, est seul compétent le TGI. La compétence d'attribution ( L'état des personnes : le mariage (bigamie, mariage non consommé le divorce, l'état civil quand il faut rectifier des actes, le nom et le prénom, l'absence. [...]

[...] ( Exequatur des sentences arbitrales et des décisions étrangères, mais il y a le règlement de Bruxelles ( Les procédures collectives concernant les agriculteurs, les GIE, les SCI quand elles ne font pas de commerce, le GIEE ( Les associations (loi de 1901) ( Matière fiscale ( Accidents de la circulation (loi du 31 décembre 1957 et surtout loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter) ( Engager la responsabilité d'un liquidateur judiciaire ( Les vérifications d'écriture et faux ( La matière disciplinaire Le TGI est incompétent en matière administrative. La matière répressive échappe au TGI. Le TGI est juridiction d'appel du juge des tutelles. [...]