Le tribunal de grande instance

Résumé du document

Les tribunaux de grande instance sont au nombre de 181 (dont 175 en métropole). Ils occupent une place de premier plan dans notre organisation judiciaire. En 2005, le nombre d'affaires nouvelles portées devant les TGI s'élevait à 953 447 (contre 727 241 affaires en 1998). Le tribunal de grande instance est en effet la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il a une compétence de principe pour connaître, en première instance, de tous les litiges de nature privée, dès lors qu'aucun texte particulier n'a confié la connaissance d'une certaine catégorie de litiges à un tribunal d'exception.

Extraits

[...] Le Tribunal de Grande Instance Les tribunaux de grande instance sont au nombre de 181 (dont 175 en métropole). Ils occupent une place de premier plan dans notre organisation judiciaire. En 2005, le nombre d'affaires nouvelles portées devant les TGI s'élevait à (contre affaires en 1998). Le tribunal de grande instance est en effet la juridiction de droit commun, c'est-à-dire qu'il a une compétence de principe pour connaître, en première instance, de tous les litiges de nature privée, dès lors qu'aucun texte particulier n'a confié la connaissance d'une certaine catégorie de litiges à un tribunal d'exception. [...]

[...] Compétence Compétence d'attribution du TGI en matière civile Il faut rappeler que le tribunal de grande instance est juge de droit commun. Il dispose donc d'une compétence de principe en matière personnelle et mobilière : l'article R.311-1 du COJ donne compétence au TGI dans toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande Cette compétence générale est partagée, pour ce type d'actions, avec la juridiction de proximité et le tribunal d'instance : le TGI n'est compétent qu'au-delà de euros. [...]

[...] Les décisions définitives qui concernent le fond : pour certains litiges précis, comme par exemple les contestations des honoraires des bâtonniers ou les recours contre les décisions de refoulement des étrangers en situation irrégulière aux frontières. Bibliographie S. Guinchard (dir.), Institutions judiciaires, Précis Dalloz, 8e édition R. Perrot, Institutions judiciaires, 11e édition, Montchrestien, Domat Droit privé P. [...]

[...] Composition du tribunal Tout TGI comporte au moins 3 juges du siège, un Procureur de la République et un greffier. Les magistrats du siège sont sous la direction du président du tribunal, tandis que ceux du parquet relèvent du Procureur de la République et sont placés dans un lien hiérarchique. Les fonctions de président du TGI sont exercées par un conseiller de cour d'appel (pour les TGI de 1er grade), par un président de chambre (pour les TGI hors hiérarchie) ou par un conseiller de la Cour de Cassation (pour le TGI de Paris), pour une durée limitée à 7 ans dans le même tribunal. [...]

[...] En deçà, on trouve la juridiction de proximité (jusqu'à 4000 euros) et le tribunal d'instance (de 4000 à euros). Compétence territoriale du TGI Le TGI dispose également d'une compétence dite territoriale : en principe, l'affaire est portée devant le TGI du lieu où demeure le défendeur (son domicile si c'est une personne physique, son siège social si c'est une personne morale). Il existe toutefois des exceptions à ce principe : en matière immobilière par exemple, le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble. [...]