Tribunal des conflits, 28 mars 2011, Groupement forestier Beaume Haie: l’ordre juridique compétent

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, 28 mars 2011, Groupement forestier Beaume Haie, ordre juridique compétent, personne de droit privé, établissement public

Résumé du document

L'arrêt du Tribunal des conflits en date du 28 mars 2011 envisage la question de l'identification de la juridiction compétente pour connaître d'un contrat passé entre une personne de droit privé et un établissement public industriel et commercial.
En l'espèce, une personne de droit privé, un propriétaire forestier, passe un contrat avec l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial.
Un litige naît entre le groupement forestier de la Beaume-Haie et l'Office nationale des forêts sur l'exécution de la gestion contractuelle par l'office et sur le bien fondé des redevances dues par le groupement, prévues en contrepartie des missions de conservation et de régie des bois exercées par l'office.

Extraits

[...] Le Tribunal des conflits avait à s'interroger sur la nature d'un contrat passé entre une personne de droit privé et un établissement public industriel et commercial, et, partant, l'ordre juridique compétent. Le Tribunal des conflits considère que les litiges nés des activités d'un établissement public industriel et commercial relèvent du juge judiciaire, à l'exception des activités qui, par leur nature, ressortissent de prérogatives de puissance publique. La juridiction estime que le contrat passé avait été placé sous un régime administratif obligatoire fondé sur l'usage de prérogatives de puissance publique de l'office. [...]

[...] Le litige relève donc, selon le Tribunal des conflits, de la juridiction administrative. Pour la première fois, le Tribunal des conflits opère la qualification de contrat administratif pour le contrat conclu entre un usager et un établissement public à caractère industriel et commercial. Il dissipe ainsi une interrogation quant à la nature de la présomption du caractère privé des relations entre l'établissement et un usager : celle-ci est devenue simple. La conséquence est que les contrats que les établissements publics industriels et commerciaux passent avec leurs usagers ne sont plus présumés de manière irréfragable de droit privé. [...]