Le tribunal de commerce - publié le 07/11/2008

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal de commerce

Extraits

[...] Les questions relatives à la nullité de la société relèvent du tribunal de commerce. La caution d'une société relève de la compétence du T.Com si la caution a un intérêt personnel dans la société, c'est le cas quand la caution est le gérant de la société. les compétences exclusives ( Redressement et liquidation judiciaire relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce. ( Pour la responsabilité professionnelle commise par un mandataire, le TGI a compétence exclusive. ( Pour les difficultés d'exécution des titres exécutoires, seul le JEX est compétent. [...]

[...] Les actes de commerce A. les actes de commerce par leur forme : Ce sont ceux effectués parce qu'ils constituent un acte de commerce, la lettre de change est un acte de commerce par sa forme, le billet à ordre est civil mais s'il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce, le T.Com est compétent. la lettre de change les sociétés commerciales par leur forme Il existe une présomption de commercialité. Les contrats relatifs au fds relèvent du T.Com. [...]

[...] Le tribunal de commerce L411-1 COJ L'idée maîtresse est la rapidité et l'efficacité. Devant le T.Com, la preuve est libre. On a beaucoup recours à l'arbitrage, c'est pourquoi sont souvent prévues des clauses compromissoires, dont le régime a été modifié par la loi du 15 mai Avant la loi, la jurisprudence considérait que la clause n'est valable qu'entre 2 commerçants. Mais depuis la loi, la clause est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Contestation relatives aux commerçants : sont visées les personnes physiques et morales, sont exclus les agriculteurs. [...]