Les transmissions d'entreprise

Thèmes abordés

Transmissions d'entreprise, décès du dirigeant, divorce, héritage, fonds de commerce

Résumé du document

En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de continuer l'activité.
Le problème est qu'en prenant des initiatives sur la gestion du fonds de commerce, ils peuvent être réputés avoir accepté la succession. Avant la loi de 2006, l'héritier qui accomplissait des actes relatifs à la gestion de l'entreprise était réputé acceptant pur et simple. Ce n'est plus le cas art 784 cciv, pour les actes courants. Ce sont les actes que l'entrepreneur faisait habituellement.

Extraits

[...] Les transmission d'entreprise Quels sont les avantages et inconvénients d'une transmission non préparée de l'entreprise (entreprise individuelle ou société) ? Inconvénient d'une transmission non préparée sur le plan civile : I )Dans quel cas peut arriver une transmission non préparée : divorce , incapacité, décès. Inconvénients liés au Décès : a/conséquences liées au décès Entrepreneur individuel : « perte de la clientèle » En cas de décès de l'EI le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principal de la valeur du fonds de commerce. [...]

[...] Le taux de l'intéret légal ( 0,40 peut etre réduit à 0,1 si chaque héritier reçoit plus de 10%/an de la valeur de l'entreprise. En revanche, dans l'hypothèse où les bénéficiaires de la donation auraient la trésorerie nécessaire au paiement comptant des droits, il y a une réelle opportunité à solliciter le paiement différé fractionné (coût 0,10 et placer leurs disponibilités à 3 ou de rémunération. IV ) possibilité de transmission de l'entreprise à un tiers Ce dispositif ne se cumule pas avec l'exonération à concurrence des ¾. [...]

[...] Prise de décision à l'unanimité, alors que la forme sociale permet la prise de décision à l'unanimité. Les parts sociale permettent de transférer la société de façon progressive, alors que l'entrepreneur individuelle ne peut etre transmise qu'en totalité. Si l'entreprise à une importante valeur, les parts pourront etre transmise progressivement dans le but d'éviter de payer des droits de mutation à titre gratuit. Sur le plan fiscal, le décès du chef d'entreprise entraine une cessation d'activité, soumise à taxation alors que que le décès d'un associé, même dirigeant n'empêche pas la société de fonctionner. [...]

[...] La doctrine est toutefois divisée sur le point de savoir si une telle disposition peut grever des biens correspondant à la réserve héréditaire de l'héritier Transformation de l'entreprise individuelle en société l'entrepreneur individuel peut avoir tout intérêt à transformer son entreprise en société dans le but d'envisager la transmission de son entreprise. Il doit prévoir dans les statuts que les titres seront transmis aux héritiers. La SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts ce qui permet de s'adapter à chaque cas. L'existence d'une société permet d'éviter les risques d'indivision successorale est toutes les difficultés de gestion qui est découle. [...]

[...] I ) Transmission anticipée pour éviter de payer des droits de succession L'entrepreneur ou l'actionnaire peut ainsi transférer progressivement son entreprise à des descendants, dans la limite de E tous les 10 ans, sans payer de droits de mutation. L'avantage au dela du non paiement de droits de mutation, est la transmission progressive de l'entreprise. Si l'entrepreneur ne souhaite pas perdre le contrôle il peut très bien transférer son entreprise ou ses partis ou actions en NP à ses héritiers, de tel sorte qu'il conserve le contrôle sur son entreprise jusqu'à son décès. [...]