La transmission de patrimoine

Thèmes abordés

Transmission de patrimoine, successions, donations, ordre successoral, testaments, réserve héréditaire

Résumé du document

Les droits de mutation à titre gratuit ou droit de succession sont calculés sur la part nette de l'actif recueillit en succession par chaque héritier. Cette part nette est constituée de la valeur vénale de l'ensemble des biens reçus diminuée des dettes éventuelles.

Le cas échéant, la valeur des donations antérieures consenties par le défunt de son vivant depuis moins de 15 ans doit être ajoutée à la valeur des biens de la succession. Sont déductibles de la succession outre les dettes du défunt, les derniers frais de maladies non réglés, les frais funéraires et les honoraires du notaire.

La part nette taxable est imposée selon un barème progressif appliqué après abattement. Les abattements sont diminués le cas échéant de ce dont l'héritier bénéficie à l'occasion des donations faites depuis moins de 15 ans.

Extraits

[...] Le conjoint survivant pourra choisir entre la quotité disponible ordinaire ou la quotité spéciale (100% usufruit ou 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit) ou la quotité disponible en pleine propriété. La donation usufruit Il s'agit de donner et de partager le patrimoine entre les enfants dès lors qu'ils sont au moins deux. Le donateur va céder la nu propriétés du patrimoine tout en gardant l'usufruit. Les avantages fiscaux sont: Lors de la donation les droits ne sont acquittés que sur la valeur de la nue propriété Lors de la succession les droits seront calculés sur la valeur de l'usufruit. [...]

[...] Le testament authentique Il doit être dicté devant deux témoins (qui ne doivent être ni conjoint, ni membre de famille jusqu'au 4eme degrés de génération inclus, ni bénéficiaire des dispositions du testament) à un notaire qui le rédige. Après relecture le testateur appose sa signature. NB: Tout les testaments sont recensés dans un fichier central des testament et qui se trouve à Aix en Provence. IV/ La réserve héréditaire et la quotité disponible Les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une part obligatoire du défunt: il s'agit de la réserve héréditaire dont la valeur dépend du nombre d'enfant. La quotité disponible est la part que le parent survivant peut utilisé librement. [...]

[...] Le cas échéant, la valeur des donations antérieures consenties par le défunt de son vivant depuis moins de 15 ans doit être ajoutée à la valeur des biens de la succession. Sont déductibles de la succession outre les dettes du défunt, les derniers frais de maladies non réglés, les frais funéraires et les honoraires du notaire. La part nette taxable est imposée selon un barème progressif appliqué après abattement. Les abattements sont diminués le cas échéant de ce dont l'héritier bénéficie à l'occasion des donations faites depuis moins de 15 ans. Cas particulier: Les personnes handicapées bénéficier d'un abattement spécifique cumulable avec les autres abattements. [...]

[...] Le donataire verra alors sa part sur la succession amputé de la donation déjà faite. Exemple concret (Cf. Barème de taxation) Patrimoine: 550 Dettes: 50.000 Base taxable: 500 jusqu'à 8.072 = 403.60 10% jusqu'à 12.109 = 403.70 15% jusqu'à 15.932 = 573.45 20% jusqu'à 500.000 = Soit des droits de mutations de III/ L'ordre successoral Depuis le 1er juillet 2002, la loi a été modifié et a été renforcé pour le conjoint survivant, désormais le conjoint survivant ne paye plus de droit, marié ou pacsé (testament obligatoire pour pacs). [...]

[...] La donation partage La donation partage est un acte juridique qui permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnée au jour de l'opération. Elle permet d'éviter la réévaluation au jour du décès du donateur, ce qui assure la paix des familles . Valable pour deux enfants. Donation de part successorale (avance d'hoirie) C'est une avance sur la succession du donateur, il faut donc que le donataire (celui qui reçoit) est la qualité d'héritier. Les donations sont par défauts des donations de part succesorale. [...]