La transformation des sociétés : le régime juridique

Thèmes abordés

Transformation des sociétés, régime juridique, sociétés commerciales, Code civil, Code de commerce, créanciers, associés, dirigeants

Résumé du document

La société change d'habit juridique.
Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente.
Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation. Elle prend une autre forme, MAIS dans la même catégorie juridique: la société.

Extraits

[...] Il vous restera toujours la possibilité d'incorporer les réserves au capital social avant de décider la transformation de la société sauf à exposer votre responsabilité. Ou alors opter sans tarder pour le régime de l'impôt sur les sociétés, car les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu peuvent -de manière irrévocable- décider de se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Il ne faut pas trainer. [...]

[...] Ils ne sauraient souffrir de la transformation, c'est vrai sur les rapports individuels de travail. La transformation laisse subsister les contrats de travail. Maintien des relations individuelles, malgré la transformation. L.1224-1 du nouveau code du travail car il n'y a pas de changement d'employeur, la personnalité morale de l'ancienne est maintenue. La même personne morale est partie aux contrats de travail, il y a une modification dans l'employeur mais qui n'affecte pas sa personnalité juridique. Les salariés conservant l'ancienneté acquis antérieurement à la transformation et sa publicité dans un journal d'annonces légales. [...]

[...] Pour se transformer en Société par Actions Simplifiée: il faut le consentement individuel de chaque associé L.227-3. Lorsqu'une Société par Actions Simplifiée absorbe une autre société, serait- elle une SA et bien, les associés qui ont vocation à devenir associés de l'absorbante doivent consentir à la fusion. Chambre commerciale en date du 19 décembre 2006, arrêt important de principe. Cet arrêt est généralement approuvé par la doctrine, mais pas par moi. Ok, chaque associé va devenir associé de la Société par Actions Simplifiée, dans la fusion, les associés de l'absorbée deviennent associés, oui mais c'est par analogie et l'arrêt est rendue au visa de L.227-3 et l'unanimité est une exception donc la Cour de cassation aurait pu s'abstenir d'être intelligente. [...]

[...] Quand on passe d'une société à risque limité à un régime de responsabilité indéfinie et solidaire, on augmente la responsabilité des associés. Lorsqu'une société adopte une décision qui augmente les engagements des associés alors le consentement individuel de chaque associé est requis. L'unanimité est requise pour la transformation d'une Société A Responsabilité Limitée ou SA en société en nom collectif. La société augmente les engagements des associés envers elle même et envers les tiers Consentement individuel de chaque associé du Code civil. [...]

[...] Avant de voter la transformation elle devra porter son capital social au minimum légal de 37 000€. on se met d'abord en conformité avant de voter la transformation. C'est une entreprise de lessive des statuts tel que la loi les gouverne. C'est accepter pour la collectivité de se soumettre à un nouveau régime et c'est parfois aussi exprimer la volonté de quitter la forme de la société par actions ou d'entrer dans la forme d'une société par actions. La loi exige de la société par actions qui se transforme en une société de capitaux 2 ans d'existence et en outre elle doit justifier 2 bilans consécutifs approuvés par l'assemblée annuelle obligatoire. [...]