Transsexualisme et droit

Thèmes abordés

Transexualisme, changement d'état civil, changement de sexe anatomique, extension des droits civils, identité de genre

Résumé du document

L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe.

Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique.

Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste 1 désir obsessionnel de changer de sexe, sexe physique + sexe de l'état civil
Limite = la concordance se heurte à de nombreuses rigidités de nos ordres juridiques

Peu à peu, le cas du transsexualisme atteste d'1 évolution du drt au nom de l'unité de la psn humaine, en faveur d'1 identité choisie car cohérente.

Extraits

[...] Il ne s'agit donc pas juridiquement d'1 liberté. En France, l'opération chirurgicale modificatrice a été longtemps assimilée à 1 mutilation. Les médecins pouvaient ê condamnés si l'individu opéré ne présentaient pas 1 syndrome de transsexualisme avéré: CA Aix en Provence Désormais, la liberté corporelle entendue comme la liberté de disposer de son corps, l'emporte souvent s/la protection objective de la liberté corporelle. Ainsi, les opérations chirurgicales tendant à modifier le sexe physique afin d'unifier les différents sexes sont autorisées en dépit d risques encourus & même parfois posées comme cdit° préalable au changement de l'état civil. [...]

[...] Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste 1 désir obsessionnel de changer de sexe, sexe physique + sexe de l'état civil Limite = la concordance se heurte à de nombreuses rigidités de nos ordres juridiques Peu à peu, le cas du transsexualisme atteste d'1 évolution du drt au nom de l'unité de la psn humaine, en faveur d'1 identité choisie car cohérente. Changement de sexe anatomique Pour mettre en concordance le sexe vécu (psychologique) avec le sexe anatomique modification de l'apparence physique est généralement exigée chirurgie lourde porte atteinte à l'intégrité physique & ne peut se réaliser q pour motif thérapeutique. [...]

[...] La Cour se montre réservée face à 1 conception large du drt à d relations familiales fondées 1 art 8 trop ouvertement compris comme 1 drt à l'épanouissement psnL. CEDH Z RU: tout en constatant les apparences d'1 famille, la CEDH admet q l'E refuse qu'1 transsexuel puisse ê enregistré comme le père de l'enfant de sa compagne issu d'1 insémination artificielle avec donneur. CJCE KB RU : censure les E au nom du drt à l'égalité de ttmt d transsexuels. [...]

[...] La modification de l'état civil a longtemps été refusée la C.cass qui opposait à l'intéressé le ppe de l'indisponibilité de l'état d psn. CEDH, 1992: a condamné l'E français & affirme qu'il ne s'agit pas de d'acquérir 1 autre sexe q le sien mais de s'identifier juridiquement à 1 autre sexe. La C.cass s'est inclinée & admet le drt d transsexuels à obtenir la rectification de leur état civil & le changement de leur prénom C.cass, AP : justifie implicitement la légitimité de l'intervention correctrice en soulignant toutefois qu'elle doit ê effectuée dans 1 but thérapeutique. [...]

[...] CEDH Schlumpf Suisse s'agissant de la dcis° de l'assurance maladie de la requérante de ne pas prendre en charge les coûts de son opération de changement de sexe en raison du nn respect d'1 délai de 2 ans avant l'opération, la Cour estime q le respect de la vie privée aurait exigé la prise en compte d réalités médicale, biologique & psychologique exprimés sans équivoque l'avis d experts médicaux 1 juste équilibre n'a pas été ménagé entre les intérêts de la compagnie d'assurance & les intérêts de la requérante en imposant 2 ans avant de mettre les apparences physiques en conformité du sexe souhaité. Les apparences choisies l'emportent désormais le sexe chromosomique : CEDH I. [...]