La transaction (aboutissement du processus de négociation)

Thèmes abordés

transaction, aboutissement du processus de négociation, droit commun des contrats, droit spécial, articles 2044 et suivants du Code civil, convention

Résumé du document

C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès ».

Articles 2044 et suivants : la transaction est un contrat : un contrat est une sorte de convention, il existe différente sorte de convention. Une convention est un accord de volonté. Mais les fiançailles sont un accord de volonté, mais pas un contrat. En procédure civile, les parties peuvent décider de se désister au cours d'un procès : et il n'est valable qu'en cas d'accord des deux parties au procès : accord de volonté, c'est une convention, mais pas un contrat.

Extraits

[...] La transaction n'exclut pas la plainte : l'ordre public l'emporte toujours sur l'ordre privé d'une transaction. Article 2047 : dans la transaction on peut stipuler une peine contre celui qui manquera d'exécuter cette transaction. Si on prévoit une peine, c'est alors une clause pénale. Pour que la transaction soit valable il y a certaines conditions dégagées par la Cour de cassation : en dépit du Code civil qui ne le dit pas vraiment : - Une transaction n'est valable que si elle contient des concessions réciproques. [...]

[...] Le plus souvent ce sera une renonciation d'exercer les voies de droit : renoncer à saisir le juge. Mais pour la Cour de cassation le simple fait de renoncer à saisir le juge ne suffit pas : parce que c'est l'objet même de la transaction : il faut plus pour la cour. Il existe un projet de réforme de la transaction. Une fois que ces méthodes amiables sont passées, il y aura alors le procès devant le juge si elles n'ont pas marché. [...]

[...] Donc une transaction peut porter sur un litige né ou actuel, ou sur un litige futur. On peut passer un accord amiable lorsque le litige n'est que futur et éventuel. Mais la transaction reste un contrat formel, et 2044 al 2 précise qu'il doit être fait par écrit : la transaction est écrite. L'exigence d'un écrit est une condition ad validitatem ou ad probationem ? Le plus souvent on estime que c'est ad validitatem : c'est un contrat formel, sans écrit la transaction n'est pas valable. [...]

[...] la transaction (aboutissement du processus de négociation) C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès Articles 2044 et suivants : la transaction est un contrat : un contrat est une sorte de convention, il existe différente sorte de convention. Une convention est un accord de volonté. [...]

[...] Article 2044 : la transaction est contrat, donc elle créée des obligations. Tout le droit des contrats s'applique alors, comme les vices du consentement. Il y a un contentieux relatif à la réticence dolosive des transactions : certaines parties au contrat de transaction se rendent compte que le partenaire a caché volontairement une information essentielle : peut-on saisir le juge pour demander la nullité pour réticence dolosive ? Oui puisque c'est un contrat : on ne peut demander la nullité pour dol d'une transaction que pendant qu'elle est un contrat (avec homologation elle deviendra un jugement : pas d'attaque pour dol avec un jugement). [...]