Le traitement du transexualisme devant le TGI

Résumé du document

Fiche succincte sur le traitement du transexualisme en termes de procédure civile

Extraits

[...] Ce concept témoigne donc d'un trouble identitaire et se reflète dans la situation suivante : une personne a la conviction permanente et inébranlable posséder une identité de genre opposée à son sexe anatomique de naissance. Le tout, en l'absence de toute anomalie physique, hormonale ou chromosomique, et de toute autre anomalie psychique. C'est ainsi qu'un être humain né homme se sent femme, et inversément. Sous cet angle, le transexualisme est d'une certaine manière une discordance entre le corps et l'esprit. [...]

[...] Le transexuel s'entend d'une personne qui, après avoir subi des opérations chirurgicales et des traitements hormonaux a changé de sexe. Cette personne demande donc au Tribunal de Grande Instance de : rectifier son état civil en modifiant le sexe porté le jour de la naissance : Mention du sexe féminin pour une personne née de sexe masculin, Mention du sexe masculin pour une personne née de sexe féminin rectifier son ou ses prénoms, et ce, afin que l'état civil de l'intéressé(e) soit conforme à la réalité. [...]