La sous traitance

Thèmes abordés

Sous traitance, principe de liberté, contrat, agrégation du sous traitant, deux contrats

Résumé du document

Nous verrons dans une première partie le principe de la libre sous traitance, puis dans une seconde partie que la sous traitance nécessite deux contrats, et enfin que celle-ci suppose un agrément.

Extraits

[...] La sous traitance intégrale est interdite. A défaut de respect, le contrat peut être résilié aux torts de l'entrepreneur Deux contrats La sous traitance fait intervenir deux contrats : - le contrat principal entre le maitre d'ouvrage et l'entrepreneur est un contrat administratif. - le contrat entre le sous traitant et l'entrepreneur, généralement, un contrat de droit privé. Il y a une absence de lien contractuel entre le maitre d'ouvrage et le sous traitant. L'entrepreneur principal est responsable à l'égard de la commune de l'ensemble du contrat, y compris les prestations réalisées par le sous traitant L'agrégation du sous traitant L'agrément peut prendre deux formes : - De la notification du marché si la présentation du sous traitant a été faite au départ lors du dépôt des offres. [...]

[...] Un sous traitant a droit au paiement direct des prestations qu'il a réalisées par le maitre d'ouvrage pour protéger le sous traitant de défaillance éventuelle que peut subir l'entrepreneur principal. Cela ne s'applique qu'au sous traitant en situation régulière. Il faut qu'il ait été agrée par la personne publique ainsi que ses modalités de paiements (montants, travaux Le maitre d'ouvrage a une obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de déclarer son sous traitant dès lors que le maitre d'ouvrage sait qu'il y a un sous traitant sur le chantier. [...]