Le titre exécutoire en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Le titre exécutoire est indispensable pour entreprendre une mesure d'exécution forcée et il permet avec d'autres hypothèses de pratiquer une mesure conservatoire sans une autorisation spéciale du juge. La loi prévoit différents titres exécutoires, mais tous doivent constater une créance liquide et exigible.

Extraits

[...] Cela peut être, par exemple, un cautionnement. 5e catégorie : il s'agit du titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque. En cas de non-paiement de chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du tiret (banque) un certificat de non-paiement lequel ensuite va être notifié au débiteur (tireur) ce qui vaut commandement de payer. Ce certificat de non-paiement va être délivré par la banque à la demande du bénéficiaire passé un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque si celui-ci reste impayé lors d'une seconde présentation qui elle intervient nécessairement dans un délai de 30 jours et ce n'est qu'après une 3e présentation qui va intervenir au-delà du délai de 30 jours que le certificat de non-paiement peut être délivré. [...]

[...] Un titre constatant une créance liquide et exigible La condition tenant à la liquidité de la créance : article 2 de la loi de 1991 et elle concerne toutes les voies d'exécution forcée et l'article 4 précise qu'une créance est liquide quand elle est évaluée en argent ou quand le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Une créance est exigible quand le paiement peut en être immédiatement réclamé ce qui signifie qu'une créance conditionnelle ou à terme, cause de la saisie n'autorise pas la saisie des biens du débiteur. II. Les différents titres exécutoires C'est l'article 3 de la loi de 1991 qui énumère ces différents titres. [...]

[...] Autrement dit, il s'agit d'accord mettant fin au litige conclu entre les parties en dehors de toute procédure judiciaire. Le juge compétent pour conférer par force exécutoire à ces accords est soit le juge d'instance si l'accord a résulté d'une conciliation soit du juge qui aurait été compétent pour trancher le litige dans les deux autres cas. Ces modes alternatifs de règlement des conflits qui ont lieu alors même qu'aucun juge n'a été saisi sont régis par un décret du 20 janvier 2012. [...]

[...] 6e catégorie : ce sont les titres délivrés par les personnes morales de droit public et qui sont qualifiés comme tels par la loi ou bien ce sont les décisions des personnes morales de droit public auxquels la loi attache les effets d'un jugement. En réalité, les personnes morales de droit public bénéficient d'une prérogative exorbitante du droit commun qui est de se délivrer des titres exécutoires pour elles même. C'est ce que l'on appelle le privilège d'exécution d'office. Cette prérogative est mise en œuvre en matière fiscale et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. [...]

[...] 3e catégorie de titre exécutoire : il s'agit des extraits de PV de conciliation signés par les parties et le juge. Ce titre exécutoire, à la différence de celui de la 1re catégorie, concerne les accords conclus entre les parties pour mettre fin à leur litige, mais accord conclu dans le cadre d'une procédure judiciaire alors même qu'une instance judiciaire avait été déclenchée. Dans ce cas, c'est le juge qui était saisi du litige qui va conférer par force exécutoire à l'accord. [...]