La thématique des dettes dans le mariage en Suisse

Thèmes abordés

dettes dans le mariage, Suisse, patrimoine, Code civil, élément de solidarité, délai de paiement, exécution forcée

Résumé du document

Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de l'extérieur (d'un tiers) et à l'interne, la question des dettes entre époux. Pour les dettes envers les tiers, parce que l'on est marié, si mon conjoint s'engage vis-à-vis d'un tiers, jusqu'où va ma responsabilité à l'égard des dettes. Lorsque l'on est dans la participation aux acquêts, il y a un élément de solidarité. Si les époux se transmettent des biens, on peut avoir une modification de l'état du patrimoine d'un époux. Cela peut avoir des répercutions sur des créanciers. Ce créancier pourrait voir le substrat de garantie modifié et donc il faut penser à une protection des créanciers qui est visée dans l'art. 193 CC.

Extraits

[...] On va aussi traiter de l'art CC (dettes envers les tiers) et 203 CC (dettes entre époux). Au moment de la liquidation du régime, un droit va naitre, prise en compte des dettes tout à fait spécifiques (Art al + 215-216 + 218 CC). On va déterminer quel est l'époux débiteur. Cela peut être l'un ou l'autre. Un époux qui est débiteur dans les rapports externes l'est probablement aussi à l'interne, c'est courant. Il se peut aussi qu'un époux agisse en représentant de l'autre. [...]

[...] La thématique des dettes dans le mariage en Suisse Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de l'extérieur (d'un tiers) et à l'interne, la question des dettes entre époux. Pour les dettes envers les tiers, parce que l'on est marié, si mon conjoint s'engage vis-à- vis d'un tiers, jusqu'où va ma responsabilité à l'égard des dettes. [...]

[...] On a deux types de dettes : les dettes ordinaires, régies par les art. 75-76 ss CO. Les fondements du droit des obligations, c'est soit le contrat, soit l'acte illicite, soit l'enrichissement illégitime. On va retrouver ces dettes soit entre les époux et les tiers, soit il peut y avoir des dettes ordinaires entres époux ; ils peuvent se lier par des contrats, faire tous les actes juridiques entre eux. On va retrouver des dettes spécifiques qui résultent des effets mêmes du mariage. [...]

[...] Il y a une catégorie spécifique de biens qui concernent les biens liés à la profession. Normalement rattaché aux acquêts car les revenus professionnels sont des acquêts. Si j'ai une dette professionnelle que j'ai contracté avant le régime matrimonial, je me suis endetté pour payer mes études, normalement le principe veut que cela soit rattaché aux propres, mais si cela sert a acquérir du revenu qui est un acquêt, et bien à ce moment là le remboursement de cette dette est à charge des acquêts. [...]

[...] L'étape qui parait plus difficile c'est la question du rattachement de la dette. Une fois que l'on sait qui est l'époux débiteur, il faudra regarder encore la masse. La loi ne laisse pas le choix aux époux. C'est un système rigide, pas de possibilité de décider à quelle masse on va faire supporter la dette. C'est l'art al CC qui est déterminant, c'est le principe de connexité. Une dette est rattachée à la masse à laquelle elle a un lien de connexité. [...]