TGI de Douai, 27 février 2003

Résumé du document

Fiche de l'arrêt TGI de Douai, 27 février 2003



La juridiction compétente en cas de rupture du PACS est le Tribunal de Grande Instance le juge. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, le Juge aux Affaires Familiales de Valenciennes s'étant à bon droit déclaré incompétent pour connaître du présent litige

Extraits

[...] DOUAI février 2003 Les faits Un pacte civil de solidarité (PACS) a été le 25 février 2000 entre Alexa M. et Valérie M. et dûment enregistré le 2 mars 2000. Valérie M. a fait délivrer le 4 avril 2002 à Alexa M. un acte de rupture du PACS. La procédure Alexa M. a fait assigner en référé Valérie M. [...]

[...] Les prétentions des parties Valérie M. a fait valoir lors de l'audience du 9 juillet 2002 à titre exceptionnel que le juge aux affaires familiales devait se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes. Alexa M. demande à son ex-concubine le paiement d'une somme mensuelle de 460 euros en vertu des articles 515-4 du Code civil et 10 du PACS. La question de droit Quelle est la juridiction compétente en cas de litige résultant de la rupture d'un PACS ? [...]