TGI Bordeaux du 27 juillet 2004 : arrêt confirmatif /affirmatif

Thèmes abordés

TGI, Bordeaux, 27 juillet 2004, arrêt confirmatif, arrêt affirmatif, Conseil constitutionnel

Résumé du document

- Les faits qui ont donné lieu à la saisine des juges sont le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur a fait opposition, car ce n'est pas clairement dit dans le Code civil.
- Le Procureur de la République a engagé la procédure.
- Le procureur du TGI de Bordeaux demande la nullité du mariage.
- Il fonde sa demande sur le Code civil articles 144, 184 et 190.
- Son raisonnement est que pour lui le mariage homosexuel n'est pas légal : contracté alors qu'il y avait opposition à ce mariage, les bans n'ont pas été publiés, la différence de sexe qui pour lui est une conséquence de validité du mariage.

Extraits

[...] - Les juges ont adopté une solution identique. - La solution de la Cour de cassation : juge en droit non pas un fait ! Solution du Conseil constitutionnel : va voir si loi que l'on affirme est bien conforme à la constitution. - Les questions posées au Conseil constitutionnel est : est ce que les articles 144 et 75 sont ils conforme à la constitution ou pas ? - Les règles contestées sont les articles 144 et 75 du code civil parce qu'il estime que être de sexe différents est une condition de validité du mariage. [...]

[...] Juge du fond rend une décision Interjection ( cour d'appel Pourvoi en cassation Prétentions : les arguments TGI Bordeaux du 27 juillet 2004 : arrêt confirmatif /affirmatif - Les faits qui ont donné lieu à la saisine des juges sont le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur a fait opposition, car ce n'est pas clairement dit dans le Code civil. - Le Procureur de la République a engagé la procédure. - Le procureur du TGI de Bordeaux demande la nullité du mariage. [...]

[...] Ils en déduisent que le mariage c'est pour les sexes opposés, et grâce à l'article 14 ils vont se garantir de toute attaque contre son interprétation sur le motif d'une discrimination. - La solution qu'ils donnent à la question qui leur tait posée est que le mariage est annulé. - La démarche suivie par les mariés de Beigle après le jugement du TGI de Bordeaux est qu'ils ont fait appel. - Ils disent que rien dans le code civil n'empêche des personnes de même sexe de se marier. [...]