La tentative de définition des vices cachés

Résumé du document

Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente. L'arrêt de la Cour suprême du 7 juin 1995 en est une illustration. En l'espèce, un véhicule d'occasion était affecté de vices cachés, car ne pouvaient être décelés que par une expertise. L'arrêt du 14 mai 1996 est plus explicite : les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Cette impropriété ne résulte pas de ce que les produits vendus sont différents de ceux objets de la commande, mais qu'ils sont affectés d'un vice au sens de l'article 1641 Code civil. Ainsi, la jurisprudence tente de définir la notion de "vices cachés", en recourant à certains critères.

Extraits

[...] C'est ce qu'a décidé un arrêt du 20 décembre 1988, montrant ainsi la différence entre le régime des défauts de conformité et celui de la garantie des vices cachés.[10] Quant au vendeur professionnel, il devra garantie contre les vices cachés : le caractère indécelable du vice n'a pas d'incidence pour lui. La nature de la chose vendue La nature de la chose vendue doit être appréciée afin de déterminer le caractère caché du vice. En effet, l'acheteur doit être particulièrement vigilant pour des biens telles que les choses d'occasion. [...]

[...] Mais, il ne suffit pas que l'acheteur ait reçu des informations relatives aux caractéristiques du bien. Il doit avoir eu conscience des conséquences que ces caractéristiques pouvaient le contraindre à supporter dans l'usage de la chose. Cette connaissance ou cette conscience doit être certaine : le vendeur doit le prouver. Cass. civ. 1ère juin 1995, Bull. civ. 250. Cass. civ. 1ère mai 1996, Bull. [...]

[...] civ. IV, 311. Cass. com juin 1981, Bull. civ. IV, 263. Cass. civ. 1ère juin 1993, Bull. civ. 267. [...]

[...] Cass. civ. 1ère décembre 1983, Bull. civ. 308. Cass. com février 1966, Bull. civ. III, 109. Cass. com novembre 1983, Bull. [...]

[...] Cass. civ. 1ère décembre 1988, JCP 1989, II, 21354, note G. Virassamy. Cour d'Appel de Paris février 1987, Dalloz 1987, Infos rapides, page 52. Cass. civ. 1ère février 1983, Bull. civ. 65. [...]