Le temps, le lieu et les frais en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Un certain nombre de règles relatives au moment et au lieu de l'exécution sont destinées à la protection des droits fondamentaux du débiteur qu'il s'agisse de son droit de propriété, du caractère inviolable de son domicile ou du respect de sa vie privée. Le temps de l'exécution est déterminé par les délais de prescriptions applicables en la matière. L'autre règle concerne la répartition des frais.

Extraits

[...] Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action. Cependant, s'agissant du délai pour faire exécuter certains titres exécutoires, le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour où le titre a été porté à la connaissance du débiteur sauf si les actions en recouvrement des créances qui sont constatées dans le titre se prescrivent par un délai plus long que 10 ans. [...]

[...] L'autre règle concerne la répartition des frais. I. Le moment et le lieu de l'exécution La loi de 1991 prévoit qu'en principe, aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du JEX. Par ailleurs, aucune mesure ne peut commencer avant 6 h et après 21 h sauf nécessité avec une autorisation spéciale du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation. [...]

[...] Quel que soit le lieu de la mesure pratiquée, l'huissier peut se trouver confronté à l'absence de l'occupant ou à son refus d'accès. Dans ce cas, l'huissier ne peut pénétrer dans le local qu'en présence du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou d'une autorité de police, gendarmerie ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier. Dans les mêmes conditions, l'huissier peut alors procéder à l'ouverture des meubles. [...]

[...] Les frais de l'exécution Les frais de l'exécution forcée sont des dépenses. Par conséquent, ils sont en principe à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'il n'était pas nécessaire de les engager. En cas de contestation sur la répartition de ces frais, c'est le JEX qui tranche cette contestation. En revanche, en matière de saisie immobilière, d'autres règles s'appliquent, car en la matière il est prévu que les frais sont payés par l'adjudicataire en plus du prix de vente de l'immeuble. Il s'agit d'une règle d'ordre public. [...]