TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif

Résumé du document

TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages



Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. La femme ne pouvait pas ouvrir de compte personnel. L'art 221 permet à chaque époux d'ouvrir un compte, on parle donc de compte de dépôt c'est à dire comptes chèque, comptes à terme, comptes spéciaux sur livrets, comptes courants et comptes joints.

Extraits

[...] C'est simplement un indice sur l'absence de fraude de l'épouse enseignements se dégagent de l'arrêt : - Présomption de pouvoir de 221 ne s'applique pas dans le cas de l'ouverture de compte mais également à es dépôts effectués par l'un des époux. Elargissement de 221 - Le banquier est protégé par cette présomption de pouvoir à condition que l'époux déposant e se soit pas approprié frauduleusement le chèque. Cass Civ 1ère 5 avril concerne les biens corporels, pas incorporels sauf exception. [...]

[...] Séance 2 L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif 221 a été institué par la loi de 1965 et a été modifié dans son alinéa 2 par la loi de 1985. Elle a introduit un pp d'égalité entre les époux dans la gestion de la communauté gestion concurrente des époux. Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte ménager destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il pouvait fermer librement le compte et encaisser le solde. [...]

[...] C'est le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou lorsqu'il s'oppose à l'acte et en aucun cas le juge ne peut autoriser un acte par lequel le demandeur n'a aucun pouvoir. Il ne peut pas gérer les biens personnels de son conjoint. Le juge va se référer à l'intérêt de la famille pour accorder ou refuser l'autorisation c'est la représentation judiciaire. Vise l'intérêt personnel d'un époux qui n'est pas en mesure de pourvoir lui même à ces intérêts, époux défaillant. Peut se produire quand l'époux est malade, absent ou emprisonné. [...]

[...] Si autre régime de protection 219 toujours applicable subsidiairement. Avec la réforme, nouvel art 428 pp de la subsidiarité posé par ce nouvel article. Toute la jurisprudence évoqué entériné par le nouvel art 428 puisque aux termes de 428 le mandat judiciaire des art 217 et 219 sera toujours privilégié à tout autre régime de protection, plus lourd s'il existe un mandat de protection futur. Le mandat de protection futur est une création par la loi du 5 mars entre en fonction le 1er janvier 2009. [...]

[...] Est donc pris en compte l'intérêt personnel de l'époux et non plus l'intérêt de la communauté. I Limites à la gestion concurente des époux commun en biens A La présomption de pouvoir de 221 B La loi du compte (1937) II La violation de l'action exclusive fondée sur l'intérêt personnel A La faute de la banque B Le préjudice subi par l'époux titulaire du compte Chambre commerciale 21 novembre 2000 Couple marié sous la séparation de biens ; Ils vendent un bien , la femme encaisse le chèque, ce qui ne pose pas de pb, ce pb survient plus tard permet-il d'encaisser seul à un conjoint sur un compte personnel un bien indivis ? [...]