Le taux de ressort

Résumé du document

Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile



Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important et plus se sera une juridiction de moindre importance et inversement. Articulation entre trois juridictions : le juge de proximité, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. La valeur du litige va servir pour déterminer selon le montant la juridiction mais aussi le taux du ressort. On emploie le terme ressort dans deux acceptions :

Extraits

[...] - nécessité de distinguer selon le nombre de partie. Section 2 : Les règles particulières Il peut y avoir un défendeur qui se contente de dire qu'il ne doit rien. L'article 35 opère une distinction selon que les prétentions sont fondées sur un fait unique ou des faits connexes ou des faits différents. La connexité est le lien ou le rapport étroit qui existe entre les faits. Quand on est en présence d'un fait unique ou connexe, on cumule le montant des demandes sauf si l'une des demandes est subsidiaire par rapport à l'autre (Civ 2e octobre 1984). [...]

[...] Cela ne joue qu'en matière de compétence concurrente (pas de texte qui attribue une compétence exclusive). Exemple : TI est exclusivement compétent pour le crédit à la consommation, les baux d'habitation Section 2 : Le taux du ressort L'article 34 pose que le taux du ressort correspond au montant de l'amende au dessous duquel l'appel n'est pas admis. Le jugement sera rendu en 1er ou en dernier ressort. En dernier ressort, le jugement n'est pas attaquable par la voie de l'appel. [...]

[...] Ce n'est pas une demande indéterminée. Même demander un euro, c'est chiffré. C'est le juge qui devra apprécier le caractère déterminé de la demande. Il ne peut pas se substituer aux parties pour évaluer lui-même en cas de demande indéterminée. Lorsqu'une demande est chiffrable mais que la partie ne le fait pas (assure pas son office), la Cour de Cassation donne des définitions : - Soc novembre 1978 : il faut inviter les parties à chiffrer leur demande. Si elles ne le font pas sur invitation expresse, il faut déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l'article 4. [...]

[...] La valeur du litige va servir pour déterminer selon le montant la juridiction mais aussi le taux du ressort. On emploie le terme ressort dans deux acceptions : - ressort territorial : délimitation géographique de la compétence. - le taux de ressort : est-ce qu'une décision est appelable ? Est-ce que la décision est rendue à charge d'appel ou pas ? C'est le travail du juge. La matière est difficile parce qu'elle fait intervenir des règles d'application compliquées. Pour déterminer le taux du ressort ou le taux de compétence, il faut faire intervenir plusieurs règles entre elles. [...]

[...] Le taux du ressort est prévu à l'article 39 du CPC. Lorsque la demande incidente est inférieure ou égale à 4.000 elle est prise isolément sauf si elles sont connexes ou fondées sur les mêmes faits. Dans ce cas, elles se cumulent entre elles et s'ajoutent à la demande initiale. Lorsqu'elles sont supérieures à 4.000 le jugement est prononcé en 1er ressort ; la demande de dommages et intérêts fondée sur la demande principale n'est pas prise en compte. Devant le conseil de prud'hommes, l'appréciation des chefs de demande se fait différemment car l'article R517-4 du Code du travail prévoit des règles particulières. [...]