Tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage

Résumé du document

Il s'agit d'un tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage en matière de droit des régimes matrimoniaux.

Extraits

[...] Régime de communauté Biens communs Décès ou divorce Modalités de partage La pratique, légalisée par art et s. du C. Civ. Régime de communauté ou séparation de biens Biens propres Décès Pacte sur succession future Année universitaire 2007-2008 Biens visés Cause de la dissolution Nature juridique Effets de la clause Biens communs Décès Avantage matrimonial Attribution à titre gratuit de biens communs Attribution à titre gratuit d'une partie de la communauté (corrélation actif/passif) Attribution à titre gratuit de biens propres Attribution à titre gratuit de la totalité de la communauté (corrélation actif/passif) Si décès du stipulant, attribution à titre gratuit du bien propre concerné ; en cas de survie, conservation des biens propres Attribution à titre onéreux de biens communs Attribution à titre onéreux de biens propres Validité de la clause en cas de divorce Renvoi à l'article 265 al du C. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit civil DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Année universitaire 2007/08 Tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage Fondement juridique Clause de préciput Art et s. C. Civ. Régime matrimonial concerné Régime de communauté Clause de parts inégales Art et s. C. Civ. Régime de communauté Biens communs Décès Avantage matrimonial Institution contractuelle Art et s. C. Civ. Biens propres Décès Donation de biens futurs Clause d'attribution intégrale Art et s. [...]