Tableau récapitulatif relatif à la capacité
[...] Les Mineurs : Ils ne sont pas juridiquement capables, il y a un système de représentation légale qui permet d'y remédier. Les majeurs : Ils sont capables mais on peut leur retirer cette capacité s'ils ne sont pas en mesure de le faire. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture