Tableau récapitulatif sur les référés civils

Résumé du document

Tableau récapitulatif sur les référés civils, en procédure civile

Extraits

[...] La nature situation qui requiert une (« dommage qui n'est motif légitime de l'obligation sur intervention rapide du juge pas encore réalisé, (nécessité qu'il y a laquelle est fondée la dont le retard serait mais qui se produira à prévenir les demande de provision est préjudiciable au demandeur. sûrement si la méfaits de sans importance L'urgence est une notion situation présente l'écoulement du temps (délictuelle, factuelle (appréciation doit se perpétuer » sur la preuve). quasi-délictuelle ou concrète de la situation dans OU d'un trouble mesure légalement contractuelle). [...]

[...] illicite (« toute absence de contestation perturbation L'urgence n'est pas Le référé-provision, sérieuse (Une contestation résultant d'un fait une condition requise procédure simple, défense opposés aux indirectement, n'utilise toutes les prétentions du demandeur constitue une arcanes de la procédure n'apparaît pas immédiatement violation évidente de au fond pour éviter de vain et laisse subsister un la règle de droit » régler normalement, et doute sur le sens de la (pour la violation donc rapidement, une décision au fond qui pourrait d'une clause de dette incontestable. Il éventuellement intervenir par non-concurrence : permet de détourner un parties entendaient saisir les solutions simples et juges du fond) OU existence La contestation évidentes du rôle du d'un différend (ces deux sérieuse n'est pas un juge du fond et de les conditions sont donc obstacle. décharger de manière alternatives). En cas salutaire. [...]

[...] une contestation sérieuse prévoit aussi le serait élevée par les parties, référé-injonction soumis le juge des référés dispose du au même régime que le pouvoir d'ordonner des référé-provision mais mesures, si celles-ci sont qui est fort peu utilisé justifiées par l'existence du (car procédure différend opposant les parties concurrente de (uniquement pouvoir d'ordonner l'injonction de faire des mesures conservatoires). qui est plus simple : œuvre par simple requête déposée au greffe). L'urgence n'est pas une condition requise (civ. [...]