Tableau récapitulatif sur le prêt à usage: le commodat

Thèmes abordés

Récapitulatif, prêt à usage, commodat

Résumé du document

Déf : par lequel une partie, l'emprunteur, reçoit d'une autre partie, le préteur, une chose dont elle pourra se servir à charge de la restituer.

La nature du prêt à usage

a) Caractère du prêt à usage
- Il s'agit d'un contrat gratuit.
Art 1876 conçu comme un service d'ami. Il est gratuit par nature.
-C'est un contrat réel :
Il ne se forme que par la remise de la chose. Avant la remise de la chose il peut y avoir une promesse de prêt à usage, si elle est rompue, cette promesse pourra donner lieu à des dommages et intérêts si la rupture a causé un préjudice à l'emprunteur. exemple le prêt d'une machine agricole.
- C'est un contrat unilatéral :
Il ne profite qu'à une seule des parties donc l'emprunteur qui est considéré comme l'obligé du préteur.

b) La preuve
Celui qui réclame l'exécution de l'obligation doit la prouver.
Tout d'abord, le préteur ne doit pas seulement prouver qu'il a remis la chose mais il doit surtout prouver que cette remise a été faite à titre de prêt. Il est peu courant de réclamer un écrit : Règle de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, on peut donc prouver par témoin ou par présomption.

Extraits

[...] Le prêt à usage : le commodat. Déf : par lequel une partie, l'emprunteur, reçoit d'une autre partie, le préteur, une chose dont elle pourra se servir à charge de la restituer. la nature du prêt à usage. Caractère du prêt à usage : La preuve. - Il s'agit d'un contrat gratuit. Art 1876 conçu comme un service d'ami. Il est gratuit par nature. -C'est un contrat réel : Il ne se forme que par la remise de la chose. [...]

[...] La restitution anticipée : le préteur peut demander la restitution anticipée de l'objet prêté dès lors qu'il a un besoin présent et imprévu de la chose. Le caractère urgent et imprévu est laissée au pouvoir souverain des juges du fond. II°/ La situation du préteur. Les obligations du préteur. Rembourser à l'emprunteur les dépenses engagées pour la conservation de la chose. Indemniser l'emprunteur des dommages qui lui ont été causés par la chose. La loi distingue entre les dépenses qui correspondent à l'usage normal de la chose et à son entretien courant sont à la charge de l'emprunteur. [...]

[...] Les obligations de l'emprunteur : Obligation de conservation. l'obligation de restitution. Le contenu de cette obligation : art 1880 qui dispose que l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose. L'art 1882 précise même qu'en cas de sinistre, l'emprunteur doit sauver la chose prêté avant même ses propres affaires. La sanction est prévue dans l'art 1884, resp en cas de dégradation sauf si elle est due à l'usure normale de la chose. [...]

[...] I°/ La situation de l'emprunteur. Les droits de l'emprunteur : les limites du droit de l'emprunteur. l'usage de la chose se fait au frais de l'emprunteur. Usage de la chose limité: art 1880 du CC : l'emprunteur ne peut employer la chose qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention des parties. En cas d'usage abusif, l'emprunteur s'expose à quatre sanctions : poursuites en abus de confiance, fin du prêt de manière anticipée. D&I et possibilité de transfert des risques à l'emprunteur : art 1881. [...]

[...] III°/ Le prêt à usage et les tiers. Le tiers qui subi un dommage du fait de la chose prêtée, doit il se retourner contre le préteur ou l'emprunteur ? En principe le prêt transfert à l'emprunteur la garde de la chose, l'emprunteur doit répondre de ses fautes mais aussi des responsabilités automatiques de la loi du 5 juillet 1985. Le préteur peut être poursuivi dans deux hypothèses, d'abord sur le fondement de 1382 lorsqu'il a commis lui même une faute et autre hypothèse, responsabilité du préteur sur 1384 alinéa 1er lorsque le dommage est du à un vice interne de la chose prêtée. [...]