Tableau récapitulatif de droit civil sur les tribunaux et les juges

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, droit civil, tribunaux, juges, juge de proximité, tribunal de Commerce

Résumé du document

TGI:
Compétence pratique:
- Juridiction de Droit Commun.
- Potentiellement compétent pour régler tout les litiges (> 10.000€) → Quand aucun texte ne confie à une juridiction spécialisée.
- Exclusivité :
- Affaires immobilières.
- État de la personne.
- Propriété intellectuelle.

Extraits

[...] Compétence Pratique TI - Comme TGI mais d'exception car litige - Juridiction de Droit Commun [...]