Tableau récapitulatif sur la Cour d'appel

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, cour d'appel, Cour d'appel d'exception, audition publique, juridiction de droit commun

Résumé du document

Rôle:
- Double effet :
- Effet évolutif : Rejuge toute l'affaire, ne tient rien pour acquis (art 561 CPC).
- Effet suspensif : Jugement rendu en première instance non exécuté
(exception lorsque les circonstances l'exige → exécution provisoire).
- Sanction en ce qui concerne les appels dilatoire ou abusif.
- Décision rendu par les cours → Arrêt confirmatif ou infirmatif.