Tableau récapitulatif concernant le bail

Thèmes abordés

bail, qualification, conclusion, effets

Résumé du document

Article 1709 du CC : le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer.

1) Une chose louée
2) La jouissance d'une chose
3) Le paiement d'un loyer

A distinguer

1) la vente
2) L'usufruit
3) Le prêt
4) La convention d'occupation précaire
5) Le contrat d'entreprise
6) Le contrat de dépôt

Extraits

[...] - obligation de conservation du bien. Lié à l'obligation de restitution : effectuer toutes les réparations locatives énumérées par le décret de exonérations : FM et vétusté. Sanction : - RC : obligation de réparer + art1732. Présomption de dégradation commise par le locataire. - exonération : FM et absence de faute du bailleur. Art 1733 et 1734 du CC. La charge de la preuve incombe au preneur. Résiliation : art 1729 du CC. - obligation essentielle car contrat onéreux. [...]

[...] - remise à la fin. - exécution successive. L'USUFRUIT - démembrement de la propriété. - attribution de droits réels. - transfert des risques. - propriété temporaire. - droit personnel. - risques pour le propriétaire. LE PRET - gratuité. - existence d'un prix : le loyer. LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - exceptionnelle. - situation d'attente, transitoire, provisoire. - précaire, prix modique. - contrat usuel. - exécution successive. [...]

[...] OBJET DU BAIL : - la jouissance d'un bien. chose : dans le commerce, determinée et déterminable. usage : précisé dans le bail, en fonction du destinataire du bail, possibilité d'être mixte. DUREE DU BAIL : - contrat à exécution successive. Limites : - art 1709 prohibe les baux perpétuels. - durée max : 99 ans (bail emphytéotique. - durée minimale : 3 ou 6 ans. MONTANT DU LOYER : - il doit exister sinon nullité. - déterminé et déterminable. [...]

[...] - clause d'habitation bourgeoise : pas d'activité pro dans le lieu. - loi du 9 juillet 1970 : réputée non écrite, la clause introduisant la détention d'un animal domestique dans un local d'habitation. - respect de la destination des lieux loués. - usage conforme au contrat. Mais possibilité de changer le destinataire du bail après accord des parties. - respect de la substance du bien. - pas de modification de la substance du bien loué, restitution dans un état comparable à celui de la délivrance. [...]

[...] QUALIFICATION DU BAIL : Article 1709 du CC : le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Une chose louée. La jouissance d'une chose. Le paiement d'un loyer. Tout sauf : - les droits personnels. - les choses hors commerce. -les choses des pouvoirs publics. - les choses consomptibles. Droit exclusif à l'usage, CC du 11 janvier 2006, passant par : - la détention. - la maitrise. - la jouissance. Le versement d'une somme ou de tout autre avantage en nature. A distinguer : BAIL LA VENTE - transfert de propriété et risques. - contrat instantané. [...]