Tableau récapitulatif sur la composition et la formation de la Cour de cassation

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, composition de la Cour de cassation, formation de la Cour de cassation, formations de jugement, formations administratives

Résumé du document

Siège :
- Premier président
- 6 Présidents de chambres
- 88 Hauts Conseillers
- 65 Conseiller référendaires
- 18 auditeurs

Parquet
- Procureur général
- Premier avocat général
- 22 avocats généraux
- 2 substituts (secrétariat)

Extraits

[...] COUR DE CASSATION Composition de la Cour de Cassation Siège - Premier président 6 Présidents de chambres 88 Hauts Conseillers 65 Conseiller référendaires 18 auditeurs Parquet - Procureur général Premier avocat général 22 avocats généraux 2 substituts (secrétariat) Formations de la Cour de Cassation Les formations de jugement Formation classique 6 chambres : * 3 chambres civiles * chambre financière commerciale économique * chambre sociale * chambre criminelle 15 conseillers par chambre 5 conseillers nécessaires pour rendre arrêt Formation restreinte 3 conseillers Examinent recevabilité pourvoi Chambre mixte Conseillers appartenant aux diverses chambres intéressées par le pourvoi Assemblée plénière Premier président de la Cour de Cassation 6 présidents des chambres 6 doyens 6 conseillers Statue sur premiers ou second pourvoi Autorité absolue de l'arrêt Formations administratives Assemblée générale Tous membres de la cour de cassation Premier président Questions sur le fonctionnement de la CC Bureau Assiste le Premier président dans l'administration de la CC Service de documentation & des Rangements, publications, études recherches . [...]