Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage

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Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage, 7 pages

Extraits

[...] partenaires aux dépenses courantes. Fiscalité : I.R. Imposition séparée. Imposition Imposition commune. commune au bout de trois ans. I.S.F. Imposition commune. Imposition Imposition commune. commune. de donation. pour les francs). Sinon taxe unique de donations). premiers francs, puis de reste. Patrimoine : Propriété des biens : Aucun bien Les meubles Tous les biens appartiennent au couple à n'appartient en appartiennent à parts égales, sauf en cas de mariage sous commun au couple. parts égales, le régime de séparation des biens (chacun Chacun des concubins sauf si le est alors propriétaire des biens qu'il a est propriétaire des contrat de PACS acquis à condition de pouvoir fournir une biens qu'il a acquis prévoit un preuve). [...]

[...] dettes, limitée à sauf en cas de mariage Chacun répond de celles contractées sous le régime de la ses dettes (un pour les besoins séparation des biens créancier ne peut de la vie (elle est alors pas se retourner courante. limitée aux dettes de contre l'autre la vie courante). concubin). Location du logement Transfert du Automatique en Automatique en cas Automatique en cas de bail, en cas cas de décès ou de décès ou de décès ou de de rupture après un an de séparation, sans séparation, sans vie commune. exigence de durée exigence de durée de de vie commune. vie commune. [...]

[...] Droits civils : Nationalité : Obtention possible du Obtention Obtention automatique de la nationalité titre de séjour pour le possible du française pour le conjoint étranger au concubin étranger au titre de bout d'un an de vie commune. partenaire étranger au de vie commune en France. Adoption : Possible pour toute Possible pour Possible au bout de deux ans de mariage Mais seul un partenaire peut adopter. Séparation : Procédure et conséquences Aucune formalité. Déclaration au Divorce. financières : Pas de prestation greffe du Prestation compensatoire compensatoire. tribunal + Dommages et intérêts d'instance. Dommages et intérêts possibles. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. [...]

[...] retourner contre pour les l'autre concubin). besoins de la vie courante. Protection sociale : Assurance maladie : Profite à l'autre Profite à Profite à l'autre époux. concubin, s'il est à la l'autre charge effective de partenaire. l'assuré. Pension de retraite : Pas de réversion de la Pas de Réversion de la pension de retraite pension de retraite au réversion de après deux ans de mariage ou en concubin survivant. la pension de présence d'enfants. retraite au partenaire survivant. Location du logement : Transfert du bail, en Automatique en cas de Automatique en Automatique en cas de décès ou de cas de rupture : décès ou après un an de cas de décès séparation, sans exigence de durée de vie commune. [...]

[...] Déclaration au Divorce. conséquences Pas de prestation greffe du tribunal Prestation financières compensatoire. d'instance. compensatoire Dommages et Pas de prestation + intérêts compensatoire. Dommages et intérêts. possibles. Dommages et intérêts possibles. TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE CONCUBINAGE PACS MARIAGE Obligations réciproques : Vie de couple : Aucune obligation Habitation Habitation commune et obligation de d'habitation commune commune, mais fidélité. et de fidélité. aucune obligation de fidélité. Dépenses quotidiennes : Aucune obligation de Contribution de Partage des dépenses courantes selon les contribuer aux chacun des possibilités de chacun. [...]