Tableau comparatif: mariage, concubinage, PACS

Thèmes abordés

Mariade, concubinage, PACS, vie commune, réforme des successions

Résumé du document

Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune.
L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé :
- Loi du 15/11/1999 : PACS
- Loi du 23/06/2006 : réforme des successions et libéralités a profondément modifié le régime du PACS en le rapprochant de celui du mariage
- Depuis la loi TEPA du 21/08/2007 : option entre le mariage et le PACS est neutre fiscalement.

Extraits

[...] TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune. L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 : réforme des successions et libéralités a profondément modifié le régime du PACS en le rapprochant de celui du mariage - Depuis la loi TEPA du 21/08/2007 : option entre le mariage et le PACS est neutre fiscalement. [...]