Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles

Résumé du document

Tableau comparatif des libéralités résiduelles et graduelles

Extraits

[...] Non Non voir garanties (1052 sur renvoi du 1061) voir les garanties à mettre en place par le disposant (1052) Non Idem Donation graduelle - à l'égard du 1 gratifié : non sauf ingratitude 953 et suivant du C.Civ ème - à l'égard du 2 gratifié : oui tant que celui-ci n'a pas accepté (art 1055 C.civ.) l'acceptation peut être faite après le décès du disposant avec l'accord er du 1 gratifié (945) er Non, - sauf : abandon par er ème le 1 gratifié au 2 Non le législateur gratifié de la n'a pas retenu la jouissance du bien suggestion de la (mais pas de la conservation en pleine propriété) valeur Non Oui DANGER ! les droits conférés sont sujets à anéantissement en cas d'ouverture ème des droits du 2 gratifié. [...]

[...] Non Non Non Le bien dépend de la succession du grevé sauf si le disposant a prévu que les héritiers ème du 2 gratifié pourront le recueillir ou qu'il soit ème prévu un autre 2 gratifié. - renonciation au cantonnement Legs graduel Oui mais DANGER Non, action en cantonnement de la charge en cas de dépassement Oui, - inaction pendant 1 an après le (art al décès ( art al 3 C.civ.) 3 C.civ) Non IDEM Non Non Non Oui - sauf : valeur mobilière en cas d'aliénation et subrogation (art 1049 C.civ) Idem Donation résiduelle - à égard du 1 gratifié : non sauf ingratitude (953 et suiv du C.Civ) ème - à l'égard de 2 gratifié : oui tant que Oui, sauf celui-ci n'a pas accepté interdiction ( art 1055 C.civ. [...]

[...] PUBLICITE DE LA CHARGE Immeubles Meubles OBLIGATION EFFETS DU PRE DE DECES OU DE CONSERVER LA EN NATURE RENONCIATION DU GRATIFIE Legs de residuo A TOUT MOMENT DU VIVANT DU TESTATEUR CAPABLE Oui Oui - sauf : interdiction dans le legs - Mais : l'héritier réservataire peut disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui lui ont été légués en avancement de part successorale.(1059) C.Civ. Non - sauf : autorisation dans legs - sauf : l'héritier réservataire peut disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui lui ont été legués avancement de part successorale (1059) Oui Non - l'héritier réservataire peut disposer entre vifs ou à cause de mort des bien qui lui ont été légués en avancement de part successorale. [...]