Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Résumé du document

Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle.

Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383":
"Définition : pas de définition légale, dans le Code civil.
La faute est une conduite illicite
- Active ou passive
- D'une personne physique ou morale
- Elle doit être établie par la victime
- Une preuve est nécessaire
- Illicite : contraire à une règle juridique au sens large, à la loi et aux règles générales de comportement.

Contenu de la faute civile
- Violation des règles légales élémentaires
- Pas de violation d'un texte légal :
• Interdiction de causer le dommage de façon intentionnelle à apprécier in concreto.
• Comportement en bon père de famille, comportement d'un homme raisonnable, faute quasi-délictuelle, appréciation in abstracto."

Extraits

[...] En 1997, la CC a refusé la responsabilité pour faute. Etapes de l'évolution de la condition cohabitation A l'origine si le dommage était commis en colonie, pas de cohabitation Puis, il suffisait que l'enfant réside de façon habituelle chez ses parents Enfin, pour que la cohabitation existe, il suffit que les parents aient eu le droit de fixer le lieu de résidence de leur enfant. Si les parents sont divorcés : 1 des parents a le droit de garde : resp 1384 Al.4 L'autre parent a le droit de visite : resp 1382 Les moyens d'exonération des parents Jusqu'en 1997, les parents pouvaient s'exonérer en prouvant l'absence de faute Arrêt Bertrand : Seules la force majeure et la faute de la victime sont des moyens qui permettent d'exonérer les parents de leur responsabilité des dommages par leur enfant mineur. [...]

[...] Pléniaire : un mineur peut être gardien de la chose, pas de problème avec l'absence de discernement. Présomption simple de la garde selon laquelle le propriétaire est gardien de la chose. Transfert de la garde Transfert involontaire de la garde : Un tiers s'est emparé de la chose sans l'accord du propriétaire Le tiers a acquis la garde. Arrêt Franck chambres réunies, transfert involontaire de la garde pour vol de la chose, le tiers a acquis la garde. Transfert volontaire de la garde Propriétaire confie, remet la chose à qqn, prête la chose. [...]

[...] Les fautes pour lesquelles les préposés bénéficient de l'immunité Arrêt Costedoat Le préposé échappe à sa responsabilité s'il a commis une faute dans sa mission. La CC n'a pas encore défini cette notion, il faut que la faute ait été commise sans mobil personnel, la pratique d'une activité interdite est hors mission . Arrêt Cousin le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur ordre de son commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci. Il faut que le préposé fasse l'objet d'une condamnation pénale. [...]

[...] Dans tous les cas ce fait doit être identifié. Extériorité : Cette extériorité s'apprécie à un triple point de vue, par rapport à la chose, au gardien et à l'activité du gardien. Irrésistible= insurmontable, le gardien ne pouvait rien faire pour empêcher les effets. Imprévisible La faute de la victime Exonération partielle, appréciation des juges L'acceptation des risques du sport Si la victime est un sportif, que l'accident survient lors d'une compétition sportive, que le dommage subi par la victime est un risque normal du sport pratiqué : l'auteur du dommage est exonéré. [...]

[...] La responsabilité du fait des choses : 1384 al.1 I Principe et domaine de la responsabilité Arrêt Jand'heur chambres réunies, la loi ne distingue pas si la chose a été mise en mouvement par la main de l'homme. Arrêt Téfaine ; pour la première fois application de l'art 1384 Al.1 aux choses. II Le fait de la chose La chose : tous les corps matériels inanimés (interprétation très large par la jurisprudence : poussière, fumée, paquets de neige, boue ) Il n'est pas nécessaire que la chose soit dangereuse La loi ne distingue pas si la chose est conduite par l'homme ou pas Par le fait Le rôle doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage, la chose a été la cause efficiente du dommage, l'instrument du dommage. [...]