Les sûretés personnelles et réelles

Thèmes abordés

Sûretés personnelles, sûretés réelles, garantie autonome, lettre d'intention, réserve de propriété, cautionnement, créance, prêt viager hypothécaire, hypothèque conventionnelle, gage de droit commun

Résumé du document

Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du "bénéficiaire" à payer la dette de la "personne cautionnée" si elle faillit à ses engagements. Pour faire la constitution du cautionnement, celui-ci doit être écrit. La somme ne peut pas dépasser le montant du prêt (somme déterminée ou indéterminée).

Extraits

[...] Un même immeuble peut supporter ou faire l'objet de plusieurs hypothèques. L'hypothèque s'étaient au remboursement complet de la dette et à la « main levée » de l'hypothèque (acte juridique fait pas le notaire). Remarque : La main levée est automatique deux ans après le terme normal du prêt. Si le débiteur est défaillant, le créancier a 2 solutions : - vente forcée aux enchères - attribution de l'immeuble au créancier sauf s'il s'agit de l'habitation principale du débiteur Si le prix de la vente est inférieure à la dette, le créancier devient chirographaire L'antichrèse Idem que l'hypothèque mais il y a dépossession.
 Le débiteur peut louer à son créancier L'hypothèque rechargeable Idem que l'hypothèque mais on inscrit une clause de recharge dans le contrat. [...]

[...] Cela procure le « droit de préférence » et le « droit de suite » = récupérer le bien en quelque main qu'il se trouve. Il faut un écrit pour le nantissement. Fiches Intro Droit DCG La réserve de propriété La clause de réserve de propriété est devenue une vrai clause de sûreté réelle depuis 2006. Les suretés réelles immobilières 1. L'hypothèque conventionnelle Garantie sur un immeuble lors d'un prêt pour cet immeuble. C'est la sureté la plus efficace. Acte notarié obligatoire, publicité légale et une inscription. [...]

[...] La lettre d'intention Elle est peu réglementée. Le garant a seulement l'obligation d'indemniser le créancier impayé pour le préjudice subis. II / Les sûretés réelles Les sûretés réelles mobilières 1. Le gage Le gage s'applique aux biens meubles corporels. Contrat entre le créancier et le constituant. Exemple : bijoux, véhicules, stock etc Le gage de droit commun avec dépossession Le contrat de gage doit mentionner l'objet qu'on laisse en gage. Ca peut être un bien présent au futur, fongible ou non fongible qui nous appartient. [...]

[...] Le gage est indivisible. Le créancier reçoit le « droit de retirer les fruits de la chose qu'on lui laisse ». Le créancier dispose d'un « droit de rétention » : il a le droit de retenir cette chose tant qu'on ne l'a pas remboursé. Le créancier à l'obligation de conserver le bien en bon état. Le créancier a le droit de conserver l'objet. Les gages spéciaux avec dépossession (pour mémoire) Les gages de droit commun sans dépossession Ce gage concerne les biens comme les machines et les véhicules.
 Le bénéficiaire du gage doit faire une publicité inscrit sur un registre spécial. [...]

[...] Rapports entre la caution et le créancier Le créancier a une obligation d'information : 1 fois par an Dès le premier impayé : obligation d'information Caution solidaire : créancier peut demander le paiement au débiteur et à la caution Caution simple : créancier poursuit d'abord le débiteur ; si le débiteur ne paye pas , la caution peut exiger « le bénéfice de discussion » Le bénéfice de division : demander a la banque de diviser le montant en nombre de caution Rapports entre la caution et le débiteur La caution dispose d'un recours contre le débiteur La garantie autonome Définition : Une personne (le garant) s'engage à la demande du débiteur (le donneur d'ordre), à verser au créancier (le bénéficiaire) une somme d'argent sur appel de ce dernier. On l'a rencontre surtout en commerce international. C'est une banque qui s'engage à payer la dette du client. Elle est définie par le code civil depuis 2006. Elle est payable par la banque à la première demande du bénéficiaire qui constate que le débiteur ne paye pas. Fiches Intro Droit DCG Le garant ne peut opposer aucune « exception d'irrecevabilité ». [...]