Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo

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Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC - fiche mémo de droit des suretés



On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie, mais qui peuvent indirectement jouer ce rôle.

Extraits

[...] Les suretés personnelles non expressément réglementées par le CC On trouve seulement 3 sûretés personnelles dans le CC. Mais on trouve des mécanismes dont la fonction première n'est pas nécessairement celle de constituer une garantie, mais qui peuvent indirectement jouer ce rôle. : La promesse de porte fort •Définition : convention par laquelle une personne s'engage envers une autre à obtenir l'approbation d'un tiers à un acte envisagé et s'expose personnellement à une indemnité pour le cas ou ce tiers, comme il est libre de le faire, refuserait de ratifier l'acte. [...]

[...] Pour la 1ère civ, la promesse à un caractère autonome alors que la Com. Considère que c'est un cautionnement. : Le constitue Aucune trace dans le CC. Définition : Promesse unilatérale de payer une somme d'argent Le promettant promet de payer la dette d'un tiers. En réalité, à mis chemin entre le cautionnement et la garantie autonome. Certes il est parfaitement autonome, il est débiteur principal, il prend un engagement personnel indépendant de celui du tiers débiteur mais l'objet du constitue est calqué sur l'objet de l'obligation principale. [...]