Les sûretés judiciaires - Voies d'exécution

Résumé du document

Fiche de procédure civile: Les sûretés judiciaires - Voies d'exécution

Extraits

[...] C'est un mécanisme du droit anglais. L'avantage de cette hypothèque est que le créancier qui recharge une hypothèque rechargeable prend rang à la date de la création de cette hypothèque. Le législateur a précise que l'hypothèque judiciaire conservatoire inscrite avant la convention de rechargement d'une hypothèque rechargeable est réputée d'un rang antérieur à celui conféré par cette convention. problème complexe se pose car l'HJC rétroagit aussi, en même temps qu'une recharge. Le créancier titulaire d'une HJC passe devant le créancier d'une hypothèque ordinaire, si celle-ci était intervenue antérieurement. [...]

[...] Section 1 Les règles générales Le créancier procède à la publicité provisoire, après en avoir obtenu l'autorisation judiciaire. Il doit informer le débiteur, par acte d'huissier, dans les 8 jours, à peine de caducité. Cette publicité provisoire rend la sûreté opposable à l'égard de tous, dès son accomplissement. Le créancier a un droit de préférence et un droit de suite. Le bien demeure disponible. Le débiteur conserve le droit de vendre le bien. S'il est vendu, le créancier dispose des mêmes droits que les créanciers titulaires d'une sûreté conventionnelle. [...]

[...] 3 : L'hypothèque judiciaire conservatoire Cette sûreté est la plus employée. Elle a été créée par la loi du 12 novembre 1955. Sa particularité se situe au stade de l'inscription (différemment d'une hypothèque conventionnelle) par le dépôt au bureau de conservation des hypothèques de 2 bordereaux contenants = désignation du créancier et du débiteur + indication de l'autorisation judiciaire qui justifie la saisie + indication de la créance en capital et accessoires + désignation de l'immeuble concerné L'hypothèque rechargeable créée par une ordonnance du 23 mars 2006 pose certains problèmes. [...]

[...] Section 2 Les règles spéciales 3 formes de sûretés judiciaires. 1 : Le nantissement judiciaire du fonds de commerce Comme le nantissement conventionnel du fonds de commerce (cf). La particularité est l'inscription provisoire d'un nantissement, qui se fait par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de 2 bordereaux contenants = désignation du créancier + indication de l'autorisation judiciaire qui justifie la saisie + indication du capital de la créance et de ses accessoires + indication du fonds de commerce grevé La réalisation de ce nantissement ne se fait que par la vente forcée. [...]