Les successions vacantes devant le TGI

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Fiche sur les successions vacantes devant le TGI



Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de

conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au régime de la

communauté légale dîte «communauté réduite aux acquêts » qui apparaît le plus adapté aux aspirations de la

majorité des futurs mariés.

Extraits

[...] Succintement, quelques principes de la procédure peuvent à cet égard être présentés : Les conditions pour lesquelles une succession est considérée comme vacante sont : l'absence d'héritiers connus ou à défaut, leur silence ; la renonciation expresse de tous les héritiers connus ; l'absence d'option successorale exercée, tacitement ou expressement, aprés un délai de 6 mois courant à compter de l'ouverture de la succession (article 809 du code civil). Les pouvoirs du curateur sont définis en ce sens qu'il est assimilé à l'héritier bénéficiaire. Ainsi, dés sa désignation, il prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes du es à la succession (article 810 du code civil). Néanmoins, son champ d'action est dans certaines circonstances temporelles et matérielles limité (article 810-1 du code civil), mais aussi strictement encadré relativement à certaines opérations (article 810-7 et suivants du code civil). [...]

[...] LES SUCCESSIONS VACANTES Dans le cadre des successions vacantes, la succession n'a pas d'héritier et il convient alors de trouver un moyen de la liquider, ne serait-ce que pour désintéresser les créanciers. Cette situation diffère ainsi du cadre attaché aux pétitions d'hérédité, contexte dans lequel plusieurs héritiers se disputent la succession ouverte. Par ailleurs, cette action a principalment pour but la revendication de la qualité d'héritier. Aussi, ne peut agir l'héritier qui n'a pas levé l'option en temps utile. Ainsi, l'inaction d'un père, à laquelle s'est ajoutée celle de ses enfants, a fait perdre à ceux-ci la qualité d'héritiers une fois le délai pour lever l'option écoulé. [...]

[...] Textes applicables : La Loi 2006-728 du 23 juin 2006, en son article réformant le droit des successions est entrée en vigueur au 1er Janvier 2007. Elle a donc réécrit les articles 809 à 809-3 du code civil (relatifs à l'ouverture de la vacance), les articles 810 à 810-6 (relatifs aux pouvoirs du curateur), les articles 810-7 à 810-12 (relatifs à la reddition des comptes et à la fin de la curatelle), les articles 811 à 811-3 (relatifs aux successions en déshérence). [...]