Les successions : l'option successorale

Résumé du document

On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines dettes déterminées s'il avait des motifs légitimes d'ignorance et que payer cela obérerait largement son patrimoine (786). L'héritier peut alors agir dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. En revanche, l'acceptation à concurrence de l'actif net permet d'accueillir la succession sans être tenu sur son patrimoine (intra vires successionis).

Extraits

[...] Vaut acceptation l'attestation immobilière. Cet acte authentique permet de changer la qualité du propriétaire de l'immeuble par publication à la conservation des hypothèques. On estime qu'alors l'héritier entend se prévaloir de la succession, car il fait publier cette qualité. L'acceptation expresse nécessite la capacité d'accepter. Si les deux parents du mineur sont vivants, il faudra l'accord des deux parents (489- al1). Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, il faudra l'accord du juge des tutelles en lieu et place du parent décédé (489-6). [...]

[...] Le majeur en curatelle peut accepter sans assistance de son curateur. Comme cette acceptation est préjudiciable aux créanciers, il faut faire une déclaration au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession (788). Si cette formalité n'est pas respectée, l'héritier est supposé acceptant pur et simple sauf incapable. Cette publication peut se faire au niveau national par voie électronique. Il faut rédiger un inventaire estimatif établi par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur) pour éviter les fraudes (789). [...]

[...] Le délai pour agir en pétition d'hérédité est de 5 ans. Si la restitution est dirigée contre le défendeur (héritier qui a accaparé les biens), le régime est celui de la répétition de l'indu. Si l'héritier était de bonne foi, il conservera les fruits jusqu'au jour de la demande, ne répond que des dégradations dues à sa faute et ne doit restituer que le prix retiré d'une aliénation. S'il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits, répondre des dégradations même dues à cas fortuit et doit restituer la valeur des biens aliénés. [...]

[...] L'acte peut avoir comme objet cette simple acceptation ou au contraire avoir un objet autre (donation). Ne vaut pas acceptation l'inventaire même si l'héritier demande cet inventaire au notaire et qu'il est cité dans l'acte. La déclaration fiscale de la succession (déclaration de succession) ne vaut pas non plus acceptation. Suite au décès d'une personne, il faut connaître ses héritiers. La pratique notariale avait inventé l'acte de notoriété : mécanisme par lequel le notaire interrogeait des personnes qui témoignaient qu'il était de notoriété publique qu'une personne était l'héritier. [...]

[...] En cas d'acceptation pure et simple, si l'héritier gère mal la succession, cela n'est pas préjudiciable au créancier qui pourra agir contre le patrimoine de l'héritier. En revanche, il subira les répercussions d'une mauvaise gestion en cas d'acceptation concurrentielle. On limite donc les pouvoirs de gestion. L'héritier a 15 mois après déclaration au greffe pour faire savoir quels biens de la succession il entend conserver. Il peut les garder pour lui à condition d'en fournir la contrevaleur à la succession. Les biens peuvent être vendus et l'actif sera alors utilisé pour payer les créanciers. [...]