Les successions : les liens du cœur

Thèmes abordés

succession, liens du coeur, conjoint, fils adoptif, droit en pleine propriété, droit en usufruit, droit de retour légal

Résumé du document

Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées.
Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits héréditaires même si elle a été prononcée pour faute. Cependant, lorsque les époux ont décidé d'une séparation de corps entre eux, ils peuvent renoncer à leur vocation successorale. Depuis la réforme du 3 décembre 2001, le conjoint lorsqu'il n'y a pas de descendant devient un réservataire subsidiaire : on ne peut le priver d'une certaine part de l'héritage par testament. Le seul moyen de ne pas le laisser hériter est l'accord au moment de la séparation de corps.
En cas de remariage, l'ancien époux conserve ses droits dans la succession même l'usufruit qui a une vocation alimentaire.

Extraits

[...] Pour les collatéraux, l'abattement est de 16 000€. Les collatéraux et tiers ont un abattement de 1 600€. Entre époux, l'abattement de droits successoraux est total. Ensuite, on trouve une taxation par tranche selon la somme touchée. [...]

[...] Les ascendants ordinaires sont primés par le conjoint. Lorsqu'il y a des ascendants privilégiés, le conjoint laissera toujours un de la succession à chacun des parents (757-1). Le conjoint survivant ne prime pas les descendants. Il a droit légalement à en pleine propriété de la succession. Pour calculer ce quart, il faut distinguer la masse de calcul de la masse d'exercice. La masse de calcul se compose de tous les biens que le défunt possède à son décès auxquels on ajoute les biens ayant fait l'objet de legs ou de donation de son vivant à ses successibles sans dispense de rapport (758-5). [...]

[...] Conditions Les biens qui font partie de la succession anomale sont des biens restreints. Cela ne concerne que les biens reçus par l'adopté à titre gratuit et qu'il a reçu de ses pères et mères. On exclue donc les biens reçus par d'autres ascendants. Le bien doit exister en nature au moment de la succession. Le de cujus ne doit pas avoir de descendants ou de conjoint (succession ordinaire). Le droit de retour légal ne joue que pour les pères et mères et collatéraux privilégiés. [...]

[...] On fend la succession : le père prend et la grand-mère (soit chacun de la totalité des biens). Dans la famille de sang, les héritiers sont de 2e ordre. La mère prend et le frère (soit 1/8 et 3/8). Les droits de l'État : Toute personne qui meurt sans héritier successible voit ses biens appréhendés par l'État. l'État récupère aussi des fonds par la taxation fiscale. En ligne directe, aucune taxe n'est demandée lorsque la part de chaque enfant/parent est inférieure à 160 000€. [...]

[...] L'ascendant est alors créancier de la succession et non des héritiers. Le conjoint survivant n'est donc tenu qu'à hauteur de ce qu'il a reçu dans la succession. Droits en usufruit Ils ont été maintenu parce qu'ils présentent un double avantage : ils permettent au conjoint survivant d'obtenir des revenus ou une jouissance directe des biens mais sans obérer les droits des héritiers. On a accusé l'usufruit de complexifier la liquidation des successions et d'être gênant lorsqu'il y a une hypothèse de remariage avec des enfants d'un premier lit. [...]