Les successions: Ab intestat, testamentaire, acceptation et renonciation

Thèmes abordés

Successions, dévolution des biens, droits des obligations, héritier, testament

Résumé du document

Définition: il s'agit de la dévolution des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée.
Conditions pour hériter: il faut être héritier selon la loi ou légataire selon le testament.
L'ouverture de la succession :
Le fait générateur de l'ouverture de la succession d'une personne est son décès.
Le patrimoine de cette personne devra alors être réparti entre ses différents héritiers, s'il en a, et/ou entre les différentes personne qu'il aura désignées par testament et que l'on appelle légataires. En l'absence de tout héritier et de tout légataire, la succession sera dite « en déshérence » et recueillie par l'Etat.

Extraits

[...] La succession testamentaire Base légal : 895 le testament est toujours révocable. Le testament Conditions : Article 904 : un mineur peut disposer par testament de la moitié d'une succession. Les 3 types : o 970 : il peut être olographe o 971 : par acte public. Par un notaire o la forme international Les héritiers réservataires et la quotité disponible : Les enfants : 913 Le conjoint : 915 bis (Impératif) L'acceptation ou la Renonciation a succession L'acceptation pure et simple L'acceptation sous bénéfice d'inventaire La renonciation Procédures : La déclaration se fait aux grefs du tribunal de 1ère instance du domicile de la personne décédé. [...]

[...] En l'absence de tout héritier et de tout légataire, la succession sera dite en déshérence et recueillie par l'Etat. Les deux types de succession : La succession Ab intestat La succession testamentaire La succession AB INTESTAT Ordre : descendants Se partage de manière égal. Frère et sœur (père/mère) Chaque parent hérite d' de l'héritage et les 2/4 les enfants. Si un parent est mort les enfants pourront hérités de ascendants L'héritage doit être fondu en 2 parti égal : d'un coté la ligne maternelle et de l'autre coté la ligne paternelle. [...]