La succession avant le partage (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, succession avant le partage, Suisse, Code civil suisse, héritiers légaux, loi fédérale sur le droit international privé

Résumé du document

Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ?
Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont s'en mêler.
On ne doit jamais quitter le code civil, c'est la bible du patricien. Il faut rester très près de tous les textes légaux.

Extraits

[...] Le notaire peut ainsi établir la liste des héritiers. Si ce n'est pas le cas, et à Genève cela arrive souvent car il y a souvent des personnes qui viennent de pays européens ou des autres continents et pour ces personnes là on n'a pas toujours une information exhaustive. Ainsi on a recours à une vieille institution qui vient du droit français, c'est l'acte de notoriété. C'est un acte notarié par lequel le notaire établit la liste des héritiers légaux mais il recueille aussi dans cet acte la déclaration de deux témoins qui ont connus le défunt et qui peuvent confirmer la liste des héritiers légaux. [...]

[...] Qui dit décision dit recours. C'est la loi de l'organisation judicaire qui institue la compétence de la chambre civile de la cour de justice, art Il y a un délai qui lui est prévu à l'art CPC, c'est un délai de 10 jours. C'est un délai important. Par exemple un dossier mettait en scène une personne vivant au Maghreb. Il veut épouser une femme suisse et il prétendait qu'il avait gardé un domicile en Suisse alors que sa fille prétendait que son père avait lui constitué valablement un domicile dans un pays du Maghreb. [...]

[...] La succession avant le partage Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont s'en mêler. On ne doit jamais quitter le code civil, c'est la bible du patricien. Il faut rester très près de tous les textes légaux. Détermination des héritiers certificat d'héritier Observations préliminaires Le droit successoral a un souci constant de s'inscrire harmonieusement au sein de différentes préoccupations. [...]

[...] Dans ce cas là on peut faire des déclarations d'absence, art CC. Il y a toujours ce même système de déclaration d'absence mais si l'un des enfants du défunt a disparu lui même, cela est prévu art CC, alors là on prévoit que l'on peut en respectant les délais an en cas de disparition en danger de mort ou 5 ans sans donner de nouvelles, on peut aussi faire prononcer l'absence avec aussi des suretés qui sont données pour protéger les droits en cas de retour éventuel. [...]

[...] La justice de paix a rendu une décision qui a fait l'objet de la cour de justice. S'il y a un testament, le notaire prête son concours mais en finalité c'est la justice de paix qui va rendre la décision, qui peut faire l'objet d'une contestation. Souvent en pratique, on voit des bordereaux de taxation de l'administration fiscale. Il y a parfois des confusions chez les clients. Mais il faut savoir que la décision fiscale n'a rien à voir avec une décision civile. [...]