Structure juridique de la société

Thèmes abordés

Structure juridique, société, Code civil, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, travailler en collaboration

Résumé du document

D'après l'article 1832 du Code civil, une société est constituée par deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, ayant conclu un contrat dans le but de partager le bénéfice qui résultera de l'activité de la société. Il s'agit donc d'une société pluripersonnelle, sauf pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Ainsi, les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Extraits

[...] Au sein des sociétés de capitaux, on peut citer dans un premier temps la Société Anonyme : ici, les associés ne sont pas commerçants et détiennent des titres négociables. Ils doivent être 7 au minimum et doivent constituer au minimum un capital de 37000 euros. Leur responsabilité est limitée aux apports. Dans un second temps, on peut évoquer la Société à Responsabilité Limitée (SARL), où les associés ne sont pas commerçants. Cette société peut être constituée par un associé au minimum et 100 au maximum. Enfin, leur responsabilité est limitée aux apports comme pour la société anonyme. [...]

[...] Contrairement à l'entreprise, la société est reconnue par le droit puisqu'il n'y a pas de confusion du patrimoine professionnel et personnel. Au sein de la société, ce sont les associés qui apportent de l'argent, des biens ou encore leur industrie et leur savoir faire. Ces associés ne sont pas salariés dans la société, ils ne sont donc pas rémunérés par un salaire. En outre, au sein de cette société, le dirigeant ne travaille pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. [...]

[...] Il doit donc requérir l'autorisation des associés pour tous les actes importants. Une société permet de travailler en collaboration, mais aussi de protéger le patrimoine des associés ou encore de d'élargir les possibilités de financement, plus particulièrement d'emprunt, de la société. En effet, cette dernière peut ouvrir son capital à d'autres associés si elle le souhaite ou encore faire appel au marché financier. Ensuite, il est plus facile juridiquement de céder des titres sociaux, tels que des actions ou parts sociales, que de vendre une entreprise individuelle. [...]