La structure de la garantie contre les vices cachés

Résumé du document

La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés précisément. Car, il est important de connaître ce qui entre ou non dans le cadre de cette garantie afin de protéger au mieux la partie visée.

Extraits

[...] Il y a ainsi prolongement de la garantie contractuelle. L'acheteur est protégé -sauf s'il commet une faute- pour tous les défauts possibles, sans avoir à prouver que le défaut était caché au sens de l'article 1641 du Code civil, et sans avoir à prouver l'antériorité du vice par rapport à la vente. C'est une présomption conventionnelle de garantie Mais, ces clauses sont rarement rédigées. Elles apparaissent surtout afin de créer un équilibre entre des éléments extensifs et restrictifs : on parle alors de clauses mixtes. [...]

[...] La structure de la garantie contre les vices cachés La garantie contre les vices cachés obéit à une structure qui doit être respectée. La pratique contractuelle, les modifications, les aménagements de la garantie contre les vices cachés, mais aussi ses contournements, sont autant d'aspects qui doivent être abordés. La pratique contractuelle Le contrat peut ne rien dire explicitement. Au niveau du contrat, le régime légal de la garantie s'applique à tout type de vente, sauf dans les ventes par autorité de justice, comme cela a déjà été précisé plus haut. [...]

[...] A défaut, il conviendra de rechercher si le problème peut être résolu par la garantie légale des vices cachés dont la mise en œuvre est plus compliquée. Les modifications conventionnelles de la garantie contre les vices cachés Ces modifications conventionnelles de la garantie légale des vices cachés sont autorisées dans certains cas pour pallier aux inconvénients qu'elle implique pour les parties. S'agissant de l'acheteur, les inconvénients se manifestent par le fait qu'en raison de la condition de preuve de l'antériorité du vice et de celle du bref délai pour agir en justice, la garantie étudiée demeure incertaine. [...]

[...] com juin 1994, RTD civ page 139, note P.-Y. Gautier. Cass. civ. 1ère mai 1982, Bull. civ. 163. Cass. com mai 1990, RTD civ page 136, note Rémy. [...]

[...] Quand le mauvais fonctionnement est causé par un défaut garanti tel que la mauvaise utilisation de la chose par l'acheteur ou encore l'expiration de la garantie contractuelle, la réparation sera facturée. S'y ajoute parfois l'assurance pour l'acheteur de pouvoir réparer ou réviser le bien, tant dans le cadre que hors de la garantie stipulée, par un quelconque concessionnaire de la marque visée et pas uniquement par le vendeur. Sont aussi proposés des contrats de maintenance ou des contrats d'assurance- garantie donnant lieu à une rémunération forfaitisée non appréciée service par service. Par conséquent, la garantie légale ne devient plus gratuite. Cass. [...]