La structure de base du cautionnement

Résumé du document

Fiche de droit des sûretés, 3ème année en droit, fiche prise d'un TD: La structure de base du cautionnement



Le contrat de cautionnement à un caractère accessoire : il suppose l'existence d'une dette principale (article 2011 du Code Civil)





I. Le caractère accessoire de l'obligation de la caution

II. L'obligation de couverture et l'obligation de règlement

III. Caractère simple ou solidaire du cautionnement

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Extraits

[...] Art du Code Civil Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. Cass. Civ juillet 1866 La novation d'une caution ne profite qu'a cette caution et ne libère pas le débiteur principal ainsi que les autres cautions Art du Code Civil Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. [...]

[...] Caractère simple ou solidaire du cautionnement Cass. 1e Civ mars 1979 Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle en l'absence de stipulations contraires Art du Code Civil La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. [...]

[...] 1e Civ octobre 1991 Les causes exceptionnelles d'extinction. Avant, les créanciers devaient déclarer leur créance en cas d'ouverture d'une procédure collective sous peine de voir leurs créances éteintes de plein droit, et sans pouvoir agir arès cela contre la caution. (Cass. Com juillet 1990). Mais la loi de 26 juillet 2005 a supprimé l'extinction pour défaut de déclaration au passif. La confusion (la caution ne peut être recherchée) La prescription La suspension : Quand le débiteur principal pouvait refuser de payer sa dette par le jeu légitime d'une exception d'inexécution, on ne pouvait rechercher la caution. [...]

[...] La question de savoir si la caution profite de ses mesures est chaotique. Si le débiteur est une personne morale : Oui si la caution est une personne physique Non si la caution est une personne morale Si le débiteur est un particulier surendetté la caution n'en profite jamais Les délais de grâce ne profitent jamais à la caution II. L'obligation de couverture et l'obligation de règlement Question importante dans le cas des dettes résultats d'un contrat à exécution successive ou au cautionnement omnibus - L'obligation de couverture sert à déterminer si les dettes résultant d'un rapport successif seront dans le champ de la garantie pour fixer la limite. [...]

[...] D'une manière générale les règles découlant du caractère accessoire de la caution reste actives en cas de caution solidaire créancier débiteur cautions (CA et CB) Si solidarité entre CA et caution : pas de bénéfice de discussion, mais bénéfice de division avec CB (pas solidaire avec elle) Si solidarité entre CA et CB : bénéfice de discussion, mais pas bénéfice de division (car solidaire entre elles : le créancier pourra poursuivre chacune pour le tout) CAS DE l'ARRET : Si solidarité entre CA et caution & CB et caution : pas de bénéfice de discussion. Mais question sur le bénéfice de division. Réponse de la cour : absence du bénéfice de division. Critique : raisonnement logique mais contestable car absence de stipulation expresse de solidarité entre les cautions. La ça équivaut a une présomption simple de renonciation au bénéfice de division. Renforce les garanties du créancier. Mais en matière commerciale : la solidarité se présume donc là pas de problème. [...]