La structure des arrêts de cassation

Résumé du document

La structure des arrêts de cassation, fiche de révision en procédure civile



Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi.

Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d'office le second motif .







I ? Arrêts qui concernent la décision critiquée.

II ? L'arrêt de Rejet

Extraits

[...] - Motifs surabondants (SUPERFETATOIRE) - Motifs tirés du fond du droit La Cour d'appel à pu . La Cour d'appel à a bon droit . Substitution de motifs Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi. Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d'office le second motif . [...]

[...] Structure des Arrêts de Cassation I Arrêts qui concernent la décision critiquée. Pour violation de la loi - VISA des textes ou des principes dont les dispositions étaient inconnu - Affirmation du principe et du sens du texte visé. - Motivation relevant la violation du texte légal ou du principe Qu'en statuant ainsi . Pour défaut de base légale - Visa des textes applicables - Chapeau (facultatif précise le sens du texte visé - Motivation relevant l'absence d'un motif légal Formule finale : Qu'en statuant ainsi, sans rechercher . [...]

[...] Suit la critique du pourvoi Rejet de cette critique Mais attendu que . = REJET La Cour de Cassation parle pour réfuter les arguments Par ces motifs rejette . Alors que . = arrêts de rejet des Arrêts de rejet Alors que . = arrêts de Cassation = cour exprime son avis et dans sa formule casse l'appel. Dans un arrêt de rejet l'expression A bon droit souligne un arrêt de principe (important P.B.R.I) Motifs de rejet - Nouveauté de Moyens La cour ne peut examiner ce qui à été critiqué par les juges du fond. [...]