Le statut juridique des personnes morales

Thèmes abordés

Statut juridique des personnes morales, reconnaissance de la personnalité morale, diversité des personnes morales, existence de la personne morale, identification de la personne morale

Résumé du document

La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on ne peut toucher et pour laquelle la personnalité juridique ne s'est pas imposée directement. Ces personnes morales peuvent être multiples et diverses.

Extraits

[...] Ces personnes morales peuvent être multiples et diverses. Section 1 Règles générales 1 Nature juridique de la personnalité morale Cette reconnaissance ne s'est pas imposé directement la doctrine a donc développé deux thèses sur la fiction juridique et la thèse de la réalité Les analyses doctrinales : fiction ou réalité 1. Théorie de la fiction Elle est développé au XIX eme siècle car la personnalité morale ne peut être qu'une fiction et la personnification du groupement est une création arbitraire artificielle de la loi. [...]

[...] Les associations ont un poids économiques dans différents domaines (exemple le sport avec l'ASSE, médical avec des cliniques qui fonctionne sous forme d'association, dans le domaine professionnel libéral) & 2 La reconnaissance de la personnalité morale A partir du moment où il y a une liberté constitutionnel d'association des personnes peuvent se regrouper en association et cette association peut ne pas être déclaré mais elle ne possède pas de la personnalité morale, la personnalité juridique et la capacité de jouissance. Il faut déclarer l'association à la préfecture lors de la publication. La préfecture va délivrer un récépissé de déclaration en préfecture et peut être reconnu d'utilité publique dès lors que la déclaration sera publiée au Journal Officiel. [...]

[...] La responsabilité civile Dès l'acquisition de la personnalité juridique la personne morale répond de fait dommageable. Elle peut commettre des dommages dont elle est responsable. C'est la notion même de responsabilité civile dès lors que la personne morale est une personne de droit privée et vont s'appliquer les règles de droit privée. Exemple un dommage est commis par une clinique privée, les tribunaux judiciaires interviendront car c'est une entreprise privé. Dès lors qu'est en cause un dommage causé par une personne public , ce sont les règles de responsabilité administratif donc de droit public donc c'est le juge administratif qui jugera l'affaire depuis l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 qui est à l'origine du droit administratif. [...]

[...] et peuvent être pluripersonnelles (crées par plusieurs personnes) et unipersonnel. A but non lucratif : les associations et syndicats sont des groupements de personnes qui recherchent des bénéfices mais il ne les distribuent pas. Atypiques : ce sont les groupements qui ne sont ni des sociétés ni des associations qui sont des groupements d'intérêt économiques qui sont des groupements de personnes qui ont la personnalité morale et qui joue un rôle essentiel dans le paysage économique et peuvent défendre des intérêts multiples et notamment des intérêts commun entre plusieurs professions. [...]

[...] C'est le Code Pénal de 1973 qui a résolu le problème et aujourd'hui sont pénalement responsables toutes les personnes morales excepté l'État 2. L'activité juridique des personnes morales : la capacité de jouissance des personnes morales Le principe est de la pleine capacité de jouissance des personnes morales à partir de l'acquisition de la personnalité juridique. Au contraire l'incapacité est l'exception. Ce qui permet donc à la personne morale de posséder des droits patrimoniaux, des droits personnels (créance), de droit réel (propriétaire de bien) en revanche les droits extrapatrimoniaux ont pu générer quelques questionnement par exemple la personne morale bénéficie telles d'un droit à la vie privée, la réponse est oui c'est ce qui fonde la réglementation de perquisition. [...]