Le statut juridique du mineur

Résumé du document

Le statut juridique du mineur, dissertation.



La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant définit l'enfant comme l'être humain n'ayant pas encore atteint l'âge adulte. Le code civil évoque quant à lui, selon les cas, l'enfant ou le mineur. L'article 388 du code civil rappelle que « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l''âge de dix-huit ans accomplis. »



Le code civil considère le mineur comme un incapable juridique (I). Pour autant, le souci de le protéger lui permet de ne pas être uniquement passif et de revendiquer une légère autonomie (II).

Extraits

[...] Celui-ci peut être plus ou moins important. Le mineur ne peut s’occuper des droits dont il est titulaire puisque frappé d’une incapacité d’exercice. La loi a donc prévu des systèmes de gestion des biens du mineur strictement réglementés dans un souci de protection du patrimoine du mineur. Trois systèmes sont possibles en fonction de la situation familiale de l’enfant : l’administration légale si les deux parents sont vivants, capables, et exercent tous les deux l’autorité parentale, l’administration légale sous contrôle judiciaire si l’un des deux parents n’est plus en mesure d’exercer l’autorité parentale ou est incapable lui-même, et enfin la tutelle lorsque le mineur est orphelin ou ses deux parents sont incapables. [...]

[...] La protection la plus flagrante en matière patrimoniale concerne surtout le sort de l’acte irrégulier contracté par un mineur qui ne pouvait agir seul. En effet lorsqu’un mineur contracte un acte juridique qu’il ne pouvait conclure seul, l’acte est en principe nul pour défaut de capacité et donc soumis au jeu des restitutions croisées. Or, l’enfant ne restitue que ce qui a tourné à son profit, de sorte que s’il a tout dilapidé, il ne restitue rien. De même, l’article 1305 du code civil prévoit la possibilité d’une action en rescision par lésion au profit du mineur. [...]

[...] L’intérêt de l’enfant et sa préservation sont au cœur des réformes les plus récentes concernant le droit de la famille, comme celle de l’autorité parentale ou encore du divorce. Il s’agit alors de s’interroger sur le statut juridique du mineur. Comment se traduit cette incapacité juridique sur le plan patrimonial et sur le plan extrapatrimonial. Le code civil considère le mineur comme un incapable juridique Pour autant, le souci de le protéger lui permet de ne pas être uniquement passif et de revendiquer une légère autonomie. I. [...]

[...] Le mineur émancipé se voit doté d’un statut juridique proche de celui d’un majeur puisque le code civil énonce qu’il est capable dans tous les actes de la vie civile à l’instar du majeur. Il n’est plus soumis à l’autorité de ses parents. Néanmoins, l’émancipation ne fait pas disparaître tous les effets juridiques du statut du mineur non émancipé. Certaines incapacités ponctuelles subsistent comme l’impossibilité d’être commerçant. De même, s’il souhaite se marier, il devra obtenir le consentement de ses représentants légaux. [...]

[...] L’article 450 mentionne que le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur. Les parents se doivent d’éduquer et pourvoir à l’entretien des enfants et ce au titre du régime matrimonial primaire, ainsi qu’au titre de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 213 indique effectivement que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Quant à la réforme du 4 mars 2002 relative à l’exercice de l’autorité parentale, elle montre bien sur sa finalité première (article 371-1) : 2 l’intérêt de l’enfant. [...]